汇交的

Le PRÉSIDENT note que les délégations préfèrent à l'évidence ne pas exclure les opérations de change.

主席说，显已经出现了不排除外汇交易的倾向。

Les décaissements sont effectués dans plusieurs monnaies, si bien que plus de 80 % du montant total des opérations en devises concernent les versements au titre du maintien de la paix.

付款是以多种货币进行的，结果，所有外汇交易的80％与维持平支付有。

Son système d'établissement de rapports sur les transactions transfrontières de devises a pour but de fournir des informations pertinentes et précises sur les transactions et les paiements transfrontières dans de brefs délais.

跨界外汇交易报告制度的目的是提供于跨界交易付款流通的相及时准确资料。

Le volume de travail de la section a considérablement augmenté du fait de l'expansion des opérations de maintien de la paix, surtout pour ce qui est du volume et du nombre d'opérations en devises.

由于维持平活动的扩大，该科的工作量大幅增加，特别是外汇交易的数量次数增加。

La direction de l'application de la législation fiscale, qui est chargée du renseignement fiscal, les douanes et la police sont habilitées à engager une action contre quiconque se livre à des opérations de change illégales.

执法局(负责税务情报)、海察局都有足够的权力，可以对非法外汇交易的任何人采取行动。

Comme le volume des opérations internationales est colossal, de l'ordre de quelque 1 000 milliards de dollars par jour, une taxe extrêmement modique sur les opérations de change pourrait rapporter des milliards de dollars sans perturber les marchés.

由于国际交易量巨大，估计每天为1万亿美元，对外汇交易的很小量税收仍可能筹集数以十亿计的款额，而不会影响市场。

En vertu de la loi mauricienne, toute personne, physique ou morale, qui exerce des activités bancaires ou de change sans une licence délivrée par l'autorité de réglementation, à savoir la Banque de Maurice, est en infraction.

根据毛里求斯法律，任何人、包括公司在没有得到管理机构、即毛里求斯银行颁布的执照的情况外汇交易的银行业务都属于犯罪行为。

M. BERNER (Observateur de l'Association du barreau de la ville de New York) dit que sa délégation serait davantage convaincue par l'inclusion si on lui expliquait en quoi le projet de convention sera bénéfique aux opérations de change.

BERNER先生（纽约市律师协会观察员）说，如果纽约市律师协会代表团能够听到公约草案是如何有利于外汇交易的发言，代表团对纳入外汇交易会更有信心。

Bien plus, dans le cadre de la nouvelle réglementation de change de la CEMAC, tous les transferts courants sont directement exécutés par les banques qui sont tenues de rendre compte à l'autorité monétaire par voie de déclaration a posteriori.

在中非经货共同体新外汇交易条例的框架内，所有流动资金转移应由银行直接进行，银行应后向货币主管当局进行申报。

S'il est présenté avec un instrument financier peu courant sur le marché, comme un certificat d'action échangé sur un marché étranger, faire examiner le document par un expert réputé dans le domaine, un agent de change renommé par exemple.

如果见到的金融工具是市场上不熟悉的工具，如外汇交易方面的证券，则请这一领域的知名专家，如名望大的股东检查单证。

La convention n'apporterait rien à ces secteurs du marché et, étant donné la très grande diversité d'arrangements que l'on y trouve, l'application de la convention pourrait entraîner une grande insécurité pour les transactions bancaires et commerciales internationales comportant des opérations de change.

公约不会给这一市场带来好处，而且，考虑到这一市场目前现有的各种安排，公约对这一市场的适用有可能给现有的国际银行商业外汇交易带来极大的不稳定性。

Elle a décidé enfin d'exclure également du champ d'application du Guide les droits à paiement découlant de contrats financiers régis par des conventions de compensation ou d'opérations de change, et d'examiner à une prochaine session les travaux à venir en matière de contrats financiers (ibid., par. 147 et 161).

委员会又决定，凡来自于或受制于净结算协议管辖的金融合同或外汇交易的付款权，也都应排除在指南范围以外，并且应当在今后的一届会议上审议有金融合同的未来工作（同上，第147段161段）。

Les banques, s'appuyant soit sur les droits à compensation reconnus par le droit interne soit sur la compensation en cas de faillite, acceptent simplement d'échanger des devises en étant certaines qu'elles pourront opérer une compensation entre tous les montants dus au client et tous les montants dus par ce même client.

银行完全是仰仗国内法上规定的抵消或破产法中的抵消才同意进行外汇交易的，因为它们相信它们这样就可以把应支付给顾客的所有款项与顾客应支付给它们的所有款项进行净结算。

Néanmoins, compte tenu des inquiétudes exprimées au sein du secteur financier à propos d'opérations qui ont lieu en dehors d'un marché boursier réglementé et ne sont pas couvertes par une convention de compensation globale, la Commission souhaitera peut-être ajouter une référence expresse aux opérations de change dans un alinéa supplémentaire du paragraphe 2.

而，针对金融界对受管制交易所以外发生而且不受净额交易协议管辖的交易所持的注，委员会拟宜在第2款增加的一项中添加专门提及外汇交易的内容。

Mme GROSS (Observatrice de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et du Financial Markets Lawyers Group) dit que les banques et leurs clients ont pris pour habitude au cours des dernières années d'effectuer leurs opérations de change conformément aux accords-cadres de l'ISDA mais que de nombreuses opérations ne sont pas encore régies par ces documents.

GROSS女士（国际互换交易衍生工具协会国际金融市场律师团观察员）说，尽管过去几年中银行与其客户根据国际互换交易衍生工具协会主协议进行外汇交易的现象十分普遍，但许多交易仍不受这些文件约束。

Les politiques d'encouragement des investissements directs à l'étranger (IDE), la production orientée sur les exportations, les transferts de technologie depuis les pays développés et les transactions de change relativement libres dans le compte courant de la balance des paiements ont été autant d'autres composants essentiels du train de mesures économiques libérales mis en œuvre par Sri Lanka.

促进外国直接投资、外向型生产、先进国家的技术转让，以及当前收支账户中相对自由外汇交易的政策构成了斯里兰卡自由一揽子经济政策的其他主要组成部分。

Outre les informations communiquées dans la réponse à la question II.2, il importe de signaler que la Cellule du renseignement et de l'analyse financiers a procédé à une analyse stratégique des opérations de change en vue d'identifier les capitaux qui entrent et sortent du territoire et d'enregistrer les groupes de personnes et les particuliers qui ont effectué un nombre important d'opérations de change au cours des deux dernières années.

除了在对问题二.2的答复中所述的措施之外，还必须指出，金融情报分析股对外汇交易方面的情报进行战略分析，以查明我国进出款项的流动情况，并记录在过去两年里进行大量外汇交易的集团个人。

Articles 76 (deuxième paragraphe), 99 et 100 : Manquement par les intermédiaires agréés et les responsables subsidiaires des opérations de change à l'obligation de vérifier l'identité de toute personne effectuant auprès d'eux des opérations en devises d'un montant égal ou supérieur à une somme fixée par une décision du Ministre des finances, ou à celle d'en informer la Banque centrale (peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et amende de 3 000 à 300 000 dinars, le montant de l'amende pouvant être porté à cinq fois la valeur des fonds ayant fait l'objet de l'infraction).

第76 ⑵ 条、第99第100条：获准进行汇兑交易的经纪商属机构未按规定核实所有进行数额达到或超过财政部决定所规定金额的外汇交易的人的身份，或向中央银行报告（监禁1个月至5年罚款3 000至300 000第纳尔，且罚金数额最多可提高至罪行所涉资金价值的五倍）。