Le Code Civil est très célèbre de la France.
法典在法国
常著名。
法典Le Code Civil est très célèbre de la France.
法典在法国常著名。
La loi modifie le Code Civil argentin.
这部法律改变了阿根廷的法典。
Le nouveau projet de législation sur l'immigration est en cours d'élaboration.
正在制订新的移法草
。
Les Samoa américaines ont leur propre législation en matière d'immigration.
美属萨摩亚有自己的移法。
) Le Parlement est actuellement saisi de ce projet de code.
新法典草已提交议会。
Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes.
该代表指出,法确立了男女的平等。
De ce fait, les lois sur les migrations sont très strictes à l'heure actuelle.
因此，移法的规定现在常严格。
Voir également ci-joint, le texte du nouveau Code civil.
见所附新的《法典》草文。
Le Code civil a été présenté à l'Assemblée nationale en décembre.
《法典》已于12月送交国大会。
En droit civil, la personne qui contracte mariage est réputée avoir atteint sa majorité.
婚的法果是婚后被认定为成年人。
Le Secrétariat prépare également des projets de révision du Code civil.
秘书处还准备提交有关法典修改的议。
Les États sont en droit d'appliquer leurs lois sur l'immigration d'une manière efficace et proportionnée.
各国有权以切实和相称的方式执行其移法。
Le droit civil est le même pour tous et contraignant au regard de chacun.
法对所有人一视同仁，具有普遍约束力。
Les cas hors mariage sont établis par reconnaissance (art. 1 745 du Code civil).
婚外个依据承认成立（《法》第1745条）。
Par ailleurs, un nouveau code civil et un nouveau code pénal ont été adoptés.
此外还通过了新《法》和新《刑法》。
Li a fait appel et l'instance intermédiaire a confirmé le jugement initial.
李凌提出上诉，但中级人法院维持了原判。
La loi sur l'immigration prévoit des procédures d'expulsion individualisées pour les personnes vulnérables.
《移法》提出了针对脆弱人士的个别驱逐程序。
Mme Maiolo note que la polygamie a été autorisée dans le cadre du Code civil.
Maiolo女士注意到，《法典》允许一夫多妻。
Une règle semblable figure à l'article 1218 du Code civil italien.
《意大利法典》第1218条载有类似的规则。
Toute personne physique ou morale peut être partie à un procès civil.
在法中，任何自然人或法人都可以是当事方。
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