L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定正犯,将按照为所涉应加以惩
为规定
处
加以惩处。
L'auteur, sous ses modalités diverses, sera passible de la peine prévue pour la conduite punissable.
对上文界定正犯,将按照为所涉应加以惩
为规定
处
加以惩处。
Est considéré comme auteur de la conduite punissable celui qui agit par soi-même ou qui utilise une autre personne comme instrument.
正犯系指独自施或者利用他人
施一项应加惩
为
人。
L'article 26 du Code pénal stipule que “quiconque, délibérément et par quelque moyen que ce soit, apporte une aide matérielle ou morale à un acte commis délibérément par quelqu'un d'autre, est puni comme complice”, et ajoute que “la peine prévue pour le principal coupable est applicable au complice, sous réserve d'un allègement spécial”.
《刑法典》第二十六规定:“对他人
意作出之
,
意以任何方式提供物质上或精神上之帮助者,以从犯处
之”,以及“科处于从犯之刑
,为对正犯所规定之刑
经特别减轻者”。
Est également considéré comme auteur la personne qui agit comme membre ou comme organe de représentation autorisé ou de fait d'une personne juridique, d'un organisme collectif dépourvu de cet attribut ou d'une personne physique dont elle possède la représentation volontaire, et accomplit la conduite punissable, même si les éléments spéciaux sur lesquels repose la pénalité de la conduite punissable respective ne sont pas constatés chez cette personne mais sur la personne ou l'organisme collectif représenté.
正犯还可指作为一个未得到合法承认法人或者集体
体
经过授权
或者
上
成员或者代表,或者非法代表个人,
施一项应受到惩
为
人,即使确定该项违法
为责任
具体标准不适用于该成员或者代表,但是适用于其代表
人或者集体
体。
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