案子

Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.

就欧洲而言，被宣布为予受理的案约12.5%达成了正式友好解决。

Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.

正在为这些案行审判前的准备。

Neuf personnes ont été poursuivies dans le cadre de cette affaire.

在这个案里，共有9人被提起公诉。

Cette tendance contribue à accroître les reports d'audiences et l'arriéré judiciaire.

这就造成休庭和案的大量积累。

L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.

监察员不入正式司法程序的任何案行审查。

À l'heure actuelle, neuf accusés dans six affaires attendent d'être jugés par le Tribunal international.

六个案中的九个被告在国际法庭等待审判。

Dans l'affaire opposant la Malaisie à Singapour, il y a eu quelque 4 000 pages d'annexes.

马来西亚和新加坡之间的案有约4 000页的附件。

Dans chacune de ces affaires, il pourrait y avoir jusqu'à huit recours en appel.

其中每个案能产生多达八项上诉。

Nous avons en outre mené à bien l'évaluation des preuves disponibles sur ces affaires.

此外，我们完成了这些案中的证据的评估。

Les autres seront transférées à l'association Avocats sans frontières et à deux partenaires nationaux.

其它案均转交给跨国界律师协会以及两个国家伙伴单位。

Le fabricant a contesté la compétence du tribunal italien et saisi la Cour suprême d'Italie.

制造商意大利法院的管辖权提出异议，并将案提交意大利最高法院。

L'État d'Israël a connaissance de quatre ou cinq cas de ce genre.

以色列政府察觉到有4-5起这类案。

La Cour a rendu en outre trois arrêts définitifs et a donné un avis consultatif.

此外，法院就三个案作了最后裁决，并提出了一项咨询意见。

Dans le cas d'une autre, les inspecteurs n'ont pas pu entrer.

在另一家电视台的案中，审查员被拒绝入该电视台。

M. Flinterman dit qu'aucune information n'a été communiquée sur les procès excipant de la Convention.

Flinterman先生说，报告未提供任何援引《公约》的法院案的信息。

Le Rapporteur spécial s'est déjà trouvé devant plusieurs cas de ce type.

特别报告员经碰到好几例这种案。

Huit accusés sont en outre actuellement jugés en première instance dans six procès au total.

还有8名被告最近经审判分庭在6个独立的案中行审理。

De nombreuses affaires ont été renvoyées aux services de police sud-africains.

许多案移交南非警察署。

Le Tribunal programme déjà l'un de ces procès.

法庭经在计划一个案的时间安排。

Les procès en cours se trouvent à différents stades.

目前正在审理的案处在不同的完成阶段。