Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
任何获取或让与活动均需在由市长或警察局长标号并草签的专

册上
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Toute opération d'acquisition ou de cession est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.
任何获取或让与活动均需在由市长或警察局长标号并草签的专

册上
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Le Groupe recommande que les Forces impartiales accordent une attention particulière aux activités de l'hélicoptère IAR 330 immatriculé TU-VHM, qui reste en état de fonctionner.
专家组建议,中立部队应特别注意剩余适航的IAR-330
直升飞机,该直升飞机
标号为TU-VHM。
L'article 201 du Code de procédure pénale alors en vigueur n'exigeait pas une liste des pièces du dossier et ne précisait pas les modalités de numérotation.
现行《刑事诉讼法》第201条
有
定档案应编目录,也
有具体
定文件标号的方式。
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