条案

À son avis, le texte du projet d'article 13 devrait demeurer inchangé.

他认为，草案13案应保持不变。

Voir toutefois le projet d'article 12 modifié et les commentaires s'y rapportant.

但是见拟议的修订12案评论。

La majorité des réponses reçues sont favorables au texte de l'article 1-a).

所收到的大多数答复支持1(a)案。

D'autres membres encore sont intervenus à propos d'aspects particuliers de la formulation de l'article.

另一些委员则对本案涉的具体 问题表示意见。

Il a été suggéré que cette interprétation apparaisse clairement dans le texte de la disposition.

有与会者建议，应在本案中对这一理解加以明确。

La seconde variante proposée dans le projet d'article 6.1.4 est particulièrement préoccupante.

6.1.4案草案中所载二个备选案尤为令人关注。

C'était pour cette raison qu'il ne l'avait pas fait figurer dans la disposition elle-même.

他承认对该规则并非没有异议，正是因为这样，他才没有将该规则列入该案。

Le texte du présent article est identique à l'article 51 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(1) 本案与国家对国际不法行为的责任的款51案相。

Le texte de l'article 6 i) sous-entend que c'est toujours la loi de l'établissement principal qui s'applique.

6(i)案意味着适用的永远是主要营业地的法律。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任16案。

Le Groupe de travail a adopté le texte de l'article 14 quant au fond sans aucune modification.

工作组通过了14案的实质内容，未作任何修改。

C'est dans ce but qu'il avait accéléré le processus d'adoption parlementaire du texte relatif à l'article 35.

就是鉴于这些目标，他加快了在议会通过35案的进程。

La proposition de remplacer, dans la version anglaise, le verbe “obligate” par “oblige” (obliger) a été appuyée.

与会者表示支持将6案中“obligate”改为“oblige”（中译不变）。

Le maintien, le contenu et la place de cette phrase seront réexaminés à la lumière de l'article 10.

将在10案范围内重新审议本款最后一句的保留、内容和位置。

Il est identique au texte de l'article 4 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》4案相。

Il est identique au texte de l'article 5 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

本与《制止向恐怖主义提供资助的国际公约》5案相。

Le présent article est calqué sur l'article 55 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

(6) 本案仿照关于国家对国际不法行为的责任的55。

Le texte de l'alinéa i) peut être lu de deux manières différentes, pouvant conduire à deux solutions différentes.

对6(i)案可能有两种不的理解，从而会产生两种不的解决办法。

Les deux textes sont calqués sur l'article 16 des articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.

两个款都密切沿循了国家对国际不法行为的责任16案。

Le texte de cet article s'inspire des propositions présentées par les gouvernements à la troisième session du Comité spécial.

本案反映了特设委员会三届会议期间各国政府提交的提案。