Le juge a également invité le jury à comparer des échantillons de l'écriture de l'auteur sans demander d'expertise.
法官还在未得到专家助
情况下,请陪审团比较提交人
书写笔迹样本。
Le juge a également invité le jury à comparer des échantillons de l'écriture de l'auteur sans demander d'expertise.
法官还在未得到专家助
情况下,请陪审团比较提交人
书写笔迹样本。
Le lendemain matin, le requérant a remarqué que certains des slogans n'étaient pas terminés, et il a appris que deux membres du groupe n'avaient pas prévenu leurs camarades qu'ils avaient terminé leur travail.
第二天早晨,申诉人发现有些标语未书写完,并且得知,该团体两位成员没有向大家通告他们已经完成了标语书写工作。
« Quiconque, soit par des discours tenus dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits, des imprimés, des images ou emblèmes quelconques, qui auront été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, aura directement et méchamment provoqué à commettre des faits qualifiés crimes par la loi, sans que cette provocation ait été suivie d'effet, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 50 à 3 000 euros. »
“任何人通过在集会上或共场所发表演讲,或者向
众张贴、分发、贩卖、出售或陈列任何书写品、印刷品、图片或标志,直接和恶意地挑动此类行为
实施,依法构成犯罪,即使这一挑动行为未产生效果,也应判处八天至三年徒刑并罚款50至3 000欧元。”
Bien que les parties n'aient pas expressément convenu du lieu de l'arbitrage, le tribunal a déduit l'intention des parties de se soumettre à l'arbitrage en Allemagne des circonstances suivantes: 1) les parties avaient soumis les questions de fond de leur relation contractuelle au droit allemand; 2) l'exécution du contrat devait avoir lieu en Allemagne; 3) la langue du contrat était l'allemand; 4) les conditions du contrat étaient définies par les “clauses types allemandes pour la construction” (VoB) et le Code civil allemand; et 5) le prix était exprimé en monnaie allemande.
虽然当事双方未明确商定仲裁地,
法院是从以下情况推断出双方有在德国进行仲裁
意图
:(1)双方已同意根据德国法律来解决其合同关系
重要问题;(2)合同应在德国履行;(3)合同是用德文书写
;(4)合同条款按照了“德国建筑标准条件”和《德国民法典》
规定;(5)价格是以德国货币表示
。
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