Il faut sanctionner le vrai coupable, et le coupable, c'est celui qui provoque.
应该处分正真有过错人,那个罪魁祸首,是那个首先挑衅
人。”
Il faut sanctionner le vrai coupable, et le coupable, c'est celui qui provoque.
应该处分正真有过错人,那个罪魁祸首,是那个首先挑衅
人。”
Le Code de la famille exclut l'attribution des prestations compensatoires à l'époux au tort duquel le divorce pour cause déterminée est prononcé (art. 280).
《家庭法》规,
向在离婚案件中被判决有过错
丈夫发放补助金(第280条)。
Si l'État défendeur affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés, c'est alors à lui qu'il appartient de convaincre la Cour qu'un recours efficace était ouvert au demandeur qui pouvait aboutir à une réparation.
如果被告国随后称当地补救办法尚未用尽,取证责任就转到了被告国,被告国就需要使法院确信请求人仍然有能够纠正过错有
补救办法。
En outre, l'inclusion de l'expression d'une « partie illicite ou un des autres membres de la famille » dans la loi amendée permet maintenant aux tribunaux de délivrer une injonction à tous les membres de la famille qui vivent sous le même toit, i.e. pas seulement les conjoints.
除此以外,修订后法律中“有过错
一方或其他家庭成员中一人”表述
内涵使
法院有权对住在一起
所有家庭成员(即
仅限于配偶)做出强制令裁决。
Dans son souci de protéger les droits des femmes lao, l'Union des femmes a avancé l'idée que, dans les cas de divorce, lorsque le tort en revient à l'homme, ce qui est généralement le cas, la femme devrait se voit attribuer les deux tiers des biens communs du mariage.
老挝妇联为保护妇女,已建议在处理离婚案时,如果男方是有过错
一方(情况通常是这样),则将三分之二
婚内共同资产判给女方。
8 L'État partie soutient que les demandes de mesures provisoires ne sont pas appropriées dans les cas, comme celui en l'espèce, qui ne révèlent aucune erreur manifeste de la part des autorités canadiennes et qui n'ont pas été entachées d'abus de procédure, de mauvaise foi, de partialité manifeste ou d'irrégularités graves dans la procédure.
8 缔约国认为,临时措施要求对于那些像本案一样案件并
适当,这些案件未表明加拿大当局方面有任何明显
过错,而且也没有程序上
滥权问题、诚信问题、明显
偏差或严重
程序
当。
En principe, les sanctions ont pour objectif de modifier la conduite des États coupables d'infractions, bien que, dans la pratique, elles affectent aussi la population civile et provoquent la déstabilisation économique de l'État à qui elles sont imposées ou d'États tiers, d'où la nécessité pour le Conseil de sécurité d'évaluer leur incidence négative et d'aider les États tiers touchés.
从原则上来说,制裁目
是改变有过错国家
行为,但这项措施同样影响到平民,造成了受制裁国家或第三国
经济
稳
,因此安理会应该评估其负面影响,援助受影响
第三国。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。