有偿付能力的

Du côté de la demande, il y a peu d'emprunteurs solvables disposés à s'endetter pour investir ou acheter des biens durables.

从需求方面看，有具备偿付力的贷款者一般不举债投资或购买耐用品。

En outre, le groupe de sociétés avait peut-être intérêt à protéger les actifs des membres solvables dans le cadre d'un plan de redressement global.

另外，涉及一项全面重组计划时，保护有偿付力成员的资产，可也与公司集团利益相关。

Des difficultés se posaient, en revanche, lorsqu'il était proposé d'utiliser les actifs d'un membre solvable pour financer un membre insolvable ou pour obtenir un financement externe.

不过有与会者提出的将有偿付力成员的资产用来为破产成员供资或用作筹集外部资金的依据的建议引起许多非议。

Dans un autre exemple se posait la question de savoir si une demande conjointe pouvait être introduite à l'égard d'une société mère insolvable et d'une filiale solvable.

另一个例子涉及是可针对破产的母公司和有偿付力的子公司提出连申请的问题。

Si l'on pouvait certes examiner plus avant la protection des créanciers des membres solvables, il a été dit que les dispositions du Guide leur conféraient peut-être une protection suffisante.

虽然可还需进一步考虑对有偿付力成员的债权人给予保护的问题，但会上指出，《立法指南》的相关条文可已经为这些债权人提供了适当保护。

Il a été demandé si les actifs d'un membre solvable du groupe pouvaient servir à financer la poursuite de l'activité d'un membre insolvable dans l'attente du règlement de la procédure d'insolvabilité.

有与会者提出了破产程序终结之前是可以使用集团有偿付力的成员的资产来为破产成员继续经营提供资金的问题。

On a demandé si l'application de ces recommandations pourrait être étendue aux membres solvables d'un groupe de sociétés, dans les cas où la procédure d'insolvabilité ne viserait pas tous les membres.

会上提出的一个问题涉及并非对所有集团成员启动破产程序的情况下将这些建议适用于该公司集团有偿付力的成员。

De l'avis général, cela ne devrait pas être permis, bien qu'il ait été admis que, dans certaines situations, ce type de financement pourrait être octroyé si les créanciers du membre solvable étaient d'accord.

普遍认为不应当允许有这种做法，但与会者承认，某些情况下，如果有偿付力成员的债权人同的话，提供这类资金亦无不可。

Il peut être très important de savoir quelles entreprises, solvables ou insolvables, peuvent être considérées comme faisant partie du groupe et comment différentes lois donnant différentes définitions de ce que constitue un groupe dans différents États s'appliqueront.

可需要了解哪些企业（无论是有偿付力的还是破产的）可被视为集团成员，而且，不同国家的不同法律对何谓集团规定了不同的定义，这些法律如何适用。

Il a été noté dans ce contexte qu'il serait souhaitable également d'assurer une protection suffisante des intérêts du créancier de la filiale solvable, ainsi que d'empêcher l'exploitation de cette dernière au seul profit de la société mère insolvable.

这方面，有与会者指出，充分保护有偿付力的子公司的债权人的利益，以及预防全然为破产母公司的利益而利用有偿付力的子公司，这也是一个可取的目标。

Pour régler cette question, a-t-on ajouté, il faudrait chercher à établir un équilibre judicieux entre les intérêts des différentes parties concernées, notamment des créanciers de l'entité solvable et des actionnaires qui n'étaient pas membres du groupe de sociétés.

审议这个问题的答案时还进一步指出，应当力求各种不同的利害相关方之间保持谨慎的平衡，其中包括有偿付力成员的债权人以及并非公司集团成员的持股人。

On a fait observer que, lorsque la situation d'un groupe commençait à se détériorer, il risquait d'être impossible de distinguer les membres solvables des membres insolvables car, dans la plupart des cas, tous finiraient par faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité.

会上指出，公司集团的破产开始时，可还无法分辨有偿付力的成员和无偿付力的成员，因为大多数情况下，公司集团的所有成员最终将参与破产程序。

Dans certains pays, la compensation est limitée aux parties solvables, mais elle est obligatoire en cas d'insolvabilité, tandis que dans d'autres c'est la position inverse qui est adoptée et la compensation est autorisée entre débiteurs solvables mais interdite en cas d'insolvabilité.

有些国家限制有偿付力的各方之间实行抵销，但规定破产时必须实行；其他一些国家的立场则相反，允许有偿付力的债务人之间实行抵销，但禁止破产时实行。

Selon une autre opinion encore, la recommandation 15 n'était pas suffisante, et un critère plus souple était nécessaire pour que puisse être ouverte en temps utile une procédure d'insolvabilité, qui pourrait, dans certains cas, porter également sur la filiale solvable d'une société mère insolvable.

另有观点认为，建议15还不够充分，某些情况下破产程序可涉及母公司破产情况下的有偿付力的子公司，为了确保及时启动这类破产程序，还有必要规定更为灵活的标准。

Toutefois, on a convenu qu'une mesure susceptible d'être recommandée était de reporter l'obligation de payer les frais de procédure sur la partie perdante, ce qui pourrait être utile, à tout le moins, si le débiteur n'était pas insolvable ou si un tiers garant solvable était impliqué.

不过会议商定,可建议采取的一项措施是把支付程序费用的负担转移给败诉的当事人，该措施至少设保人尚未破产或涉及有偿付力的第三方担保人的情况下是有用的。

Selon un point de vue différent, l'extension des effets d'une suspension ou d'une interdiction des poursuites à des membres solvables ne serait peut-être pas possible dans d'autres États, car elle risquait dans certains cas d'être incompatible avec la protection des droits réels, à la fois au niveau constitutionnel et au niveau international.

相反的看法是，有些法域或许不将中止或暂停的效力扩大适用于有偿付力的成员，因为有些情况下，无论是宪法层面还是国际层面，这种做法有可与产权保护发生冲突。

D'autres questions se posaient, à savoir celles du choix du pays qui se verrait confier l'administration conjointe, du traitement applicable aux membres solvables dans les différents pays et de la possibilité pour les représentants de l'insolvabilité d'opérer dans différents pays, en particulier dans ceux où ils n'étaient pas habilités par la loi applicable.

所提出的其他问题包括对实施联合管理的法域的选择、可适用于不同法域有偿付力的成员的处理，以及破产管理人不同法域尤其是按照相关法律他们并不具备资格的法域开展工作的力等问题。

Dans une certaine mesure, la recommandation 15 pourrait également s'appliquer à l'exemple de la société mère insolvable et de la filiale solvable, si l'insolvabilité de la société mère portait atteinte à la stabilité financière de la filiale et que la seconde risquait de devenir insolvable du fait de l'insolvabilité de la première (insolvabilité imminente).

建议15某种程度上还可涵盖破产的母公司和有偿付力的子公司这一实例，其中母公司的破产影响了子公司的财务稳定性，子公司很可母公司破产之后破产（即将要无力偿债）。

Toutefois, dans les cas où la recommandation 15 ne s'appliquait pas à la fois à la société mère et à la filiale, il a été estimé que la question à examiner était de savoir s'il était bien nécessaire de prévoir une exception qui permettrait à la filiale solvable d'être englobée dans l'insolvabilité de la société mère, et dans l'affirmative quel serait le fondement de cette exception.

虽然建议15不同时适用于母公司和子公司，但有与会者说，要审议的问题是，是有必要规定一种例外情况，允许将有偿付力的子公司包括母公司的破产中，如果有必要，这一例外情况的依据是什么。

Selon une autre opinion, il était nécessaire de protéger les membres solvables d'un groupe et d'assurer leur viabilité, malgré l'insolvabilité de la société mère, et de protéger les intérêts des créanciers (y compris des créanciers intragroupe), en particulier ceux des membres solvables du groupe, ainsi que de garantir à tous les créanciers des membres d'un groupe une certaine prévisibilité quant à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

有与会者表达了不同的看法，强调尽管母公司破产，但有必要保护集团中有偿付力的成员，以确保其生存力，并有必要保护债权人（包括集团内债权人）的利益，特别是有偿付力的集团成员的利益，并确保破产程序的启动对于集团各成员的所有债权人是可预测的。