无行为能力

Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.

法律规定未成年人和受保护的成年人是为能力人。

Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.

不得以任何要求限定任何阿塞拜疆国民的选举权，除非选举人精神上为能力者法定资格。

De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes.

对于16岁至21岁的人，某些为能力是相对的。

« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » articles 660 et suivants du Code civil guinéen.

“任何未被法律宣布为为能力的公民均可以签订合同”《几内亚民法》第660条。

La même situation se produit lorsque l'un des époux est frappé d'interdiction ou de privation de capacité légale et persiste jusqu'à ce que cette situation cesse.

如果配偶之一方受到为能力，也会促成这些后果，而且持续到为能力停为。

15.1 Plusieurs programmes sont destinés aux employés en cas d'invalidité due à l'âge, à la maladie ou à un handicap et en cas de décès.

利比里亚推出的若干计划旨在保障雇员在死亡时，因年老、疾病残疾而为能力时的利益。

En Finlande, la loi disposait que les donneurs n'ayant pas atteint l'âge minimum prescrit ou qui étaient en état d'incapacité, ne pouvaient donner que des tissus régénératifs.

芬兰法律规定，法定最低年龄以下者为能力的捐赠者只能捐赠可再生组织。

L'article 3.238 du Code civil dispose que la tutelle est établie afin d'exercer, de protéger et de défendre les droits et les intérêts d'une personne juridiquement incapable.

《立陶宛共和国民法典》第3.238条规定，设立监管的目的是使、保护和维护法律上为能力人的权益。

Il est à noter que seul le lieu de résidence des mineurs et des personnes juridiquement incapables dépend du lieu de résidence de leurs parents, tuteurs, ou gardiens.

值得注意的是，只有未成年人和法律上为能力人的住所取决于其父母、监护人保护人的住所。

Toute personne qui satisfait aux critères objectifs cités plus haut peut, moyennant son consentement écrit, devenir tuteur d'une personne juridiquement incapable ou qui a une capacité juridique limitée.

凡符合上述客观标准的人，一旦递交书面同意，圴可成为法律为能力人为能力有限人的监护人托管人。

En cas d'incapacité prononcée par un tribunal et pour les motifs décrits dans le Code électoral exclusivement, certains n'ont pas le droit de participer aux élections ou au référendum.

只有在法院裁决书确定其为能力的情况下，以及在《阿塞拜疆共和国选举法》规定的各情况下，有关人员才权参加选举和全民投票。

L'interdiction touche les personnes qui, en raison d'une maladie mentale, de la surdité, du mutisme ou de la cécité, sont incapables de s'assumer et de s'occuper de leurs propres biens.

具体而言，仅未成年人、治产人准治产人属为能力人。

La personne mariée ne peut adopter un enfant sans le consentement de son conjoint, sauf si celui-ci a été reconnu incapable en raison de troubles mentaux ou d'une déficience mentale.

已婚人士只有在征得配偶另一方同意后才能收养子女，但配偶另一方被宣布为因精神疾病智力低下在法律上为能力的情况除外。

Le Groupe a proposé une modification de l'article 15 bis du Règlement permettant le remplacement d'un juge se trouvant dans l'impossibilité de siéger et ce, même si l'accusé refuse de donner son consentement.

该小组拟订了第15条之二修正案，允许在某几类司法为能力的情况下，即使未经被告的认可，也可替换法官。

Ainsi, si la loi prévoit qu'une personne peut être frappée d'incapacité, c'est uniquement pour des motifs de santé ou des raisons analogues et non en raison du sexe de la personne visée.

因，根据法律规定，可依据健康其他原因宣布某人为能力，但不得以个人的性别为理由。

Comme proposé par le Secrétaire général dans son rapport, les délégations sont convenues que les juges ne devraient être révoqués que par l'Assemblée générale, et exclusivement pour faute professionnelle ou incapacité avérée.

按照秘书长报告中的提议，代表团同意只有大会才能罢免法官，而且完全以证实的为失检为能力为理由。

L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.

根据《民法典》第985条，在特定条件下监护人权继承尚未达到法定年龄为能力的未成年人的财产进财产的交易，除非他（她）放弃了监护人的角色并且说明了这样做的理由，者是该未成年人的亲属。

Le bail au nom d'une personne incapable est signé par son tuteur, tandis que les personnes qui jouissent d'une capacité juridique limitée sont autorisées à contracter une location avec la permission de leur tuteur.

代表为能力人的租赁协议由其监护人订立，而法律为能力有限的人可在其监护人的同意下订立租赁协议。

Le tribunal inférieur était parvenu à la conclusion que l'arbitre initialement nommé était "incapable d'agir" et avait autorisé l'intimé à demander la désignation d'un nouvel arbitre, conformément au paragraphe 1 de l'article 14 et à l'article 15 de la LTA.

下级法院认定最初指定的仲裁员“为能力”并允许被上诉人根据《仲裁示范法》第14(1)条和第15条要求指定一名新的仲裁员。

Il a été proposé que les motifs de « faute professionnelle ou incapacité avérée » soient clairement définis et que la décision de révocation soit prise à la majorité qualifiée prescrite par l'article 83 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

有代表团提议，应该对“以证实的为失检为能力为理由”作认真界定，有关罢免的决定得由按照大会程序规则第83条规定的特定多数作出。