旁注

Enfin, la Convention précise que chaque État contractant doit tenir un registre des apostilles délivrées.

最后，本公约规定，各缔约国必须有一份已签注登记册。

Il serait facile de donner un format électronique à l'apostille (lequel pourrait être éventuellement conçu sous la direction de la Conférence de La Haye), de même qu'au registre public des apostilles émisesa.

印制注和已签注公共登记册电子版都不困难（也许可以在海牙会议指导下加以设计）。

Un problème plus difficile tient cependant au fait que l'apostille doit voyager avec l'acte public qu'elle certifie; c'est pourquoi une apostille électronique n'aura d'effet que si l'acte public qu'elle accompagne se présente lui aussi sous forme électronique.

a然而更为棘手问题是，注必须与它所证明公文一起送；因此，只有公文用电子版，它所附注电子版才具有效力。

Il considère que cela n'exonère pas l'État partie de l'obligation de déterminer si la mention «pas de P» inscrite sur la demande de l'employeur et dont un enseignant avait reconnu qu'elle avait pour but d'écarter certains élèves d'un stage de formation en raison de leur origine ethnique représentait une discrimination raciale.

委员会认为，这并不免除缔约国调查雇主申请表中“not P”注―― 据称是学校一名教师认得隐含不能推荐具有某血统学生前往实习一个标志—是否构成种歧视义务。

Attendu que l'apostille doit émaner des autorités de l'État contractant qui a émis l'acte public original, mais pas nécessairement de la même autorité de cet État, il faudra examiner plus avant si, par exemple, l'autorité qui émet l'apostille devrait être habilitée à convertir sous forme électronique l'acte émanant d'une autre autorité du même État ou s'il faudrait trouver d'autres solutionsb.

鉴于必须由签公文原件同一个缔约国主管机构但不一定需要是该国同一个主管机构签注，因此必须就注签当局是否有权将本国另一主管当局已签文书转为电子形式或是否可以找到其他解决办法等问题展开进一步讨论。