La nouvelle loi comportera des dispositions à ce sujet.
新法将对这些问题作出规定。
La nouvelle loi comportera des dispositions à ce sujet.
新法将对这些问题作出规定。
Les obligations fondamentales des employeurs sont précisées dans la nouvelle loi.
新法对雇主的核心义务作
。
La nouvelle loi repose au contraire sur le respect de l'épanouissement de l'individu.
相反，新法是基于对个人发展的尊重。
On accorde donc moins d'importance à l'évaluation administrative des candidatures.
因此，新法对行政评价的重视减少。
La nouvelle loi supprime les dispositions exigeant un casier judiciaire vierge.
新法废除需要出示无犯罪记录的规定。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法的一个特点是设立调查专员的职位。
La nouvelle loi garantira l'indépendance financière de l'institution conformément aux Principes de Paris.
新法将按照《巴黎原则》确保监察专员的财政
立。
Elle devrait adopter une nouvelle loi qui l'aidera à protéger sa biodiversité.
一项有助于保护其生物多样性的新法可望通过。
Le nouveau Code est fondé sur les grands principes de la Convention.
新法是建立在《公约》的主要原则基础上的。
Elle comprendra des dispositions sur l'enregistrement, les compétences et la déontologie.
新法案将包括注册、资格和纪律方面的规定。
La nouvelle loi ne s'applique pas au personnel des organismes (temps).
新法案不适用于机构工作人员（临时雇员）。
Il n'est pas prévu dans le Statut que le Tribunal peut créer de nouvelles normes.
规约根本没有说前南问题国
法
有权创造任何新法。
Mme Belmihoub-Zerdani doute que le nouveau code pourra réaliser entièrement l'objectif qu'il s'est fixé.
Belmihoub-Zerdani女士询问新法案是否能够完成其所计划的所有事情。
La nouvelle loi est destinée à garantir une meilleure protection aux victimes de violence familiale.
新法案的目的在于对家暴力受害者给予更多的保护。
L'intégration est l'idée maîtresse de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers.
在针对外国人的联邦新法中，让其融入社会是该法的主要思想。
La nouvelle loi renforce les exceptions.
新法案扩大这些例外的范围。
Le nouveau projet de loi prévoit des sanctions pour les communes qui ne justifient pas leur choix.
新法案规定对那些不证明自己的选择具备妥当性的市镇进行处罚。
L'examen du nouveau texte fait notamment ressortir les éléments suivants
关于这项新法可以注意以下各点。
Le Gouvernement devrait également prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi soit pleinement appliquée.
政府也应采取一切必要步骤，务使新法得到充分执行。
Elle réaffirme qu'en vertu des dispositions transitoires, la nouvelle loi ne s'appliquerait pas à sa situation.
她重申，鉴于其条款属于过渡性，新法将不适用她的案件。
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