La rédaction de la législation se poursuit.
文法
草拟工作继续进行。
La rédaction de la législation se poursuit.
文法
草拟工作继续进行。
Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.
如上所述,国际条约至少具有
文法
地位。
Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.
在许多情况下,
文法提供了这些体制要素。
De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.
此外,公务员
服务条件
文法规则
管理。
L'ordre juridictionnel de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.
直布罗陀法律制度以英国普通法和
文法为基础。
Les établissements secondaires sont divisés en établissements secondaires professionnels, lycées et établissements secondaires de formation.
中学分
中等职业学校、文法中学和中等专业学校。
Les changements proposés portaient sur la grammaire, le format, la traduction et le contenu.
建议包括与文法、
式、翻译和内容相关
变动。
L'admission à la Grammar School est soumise à un processus de sélection appelé eleven plus.
入读文法学校需要经过一个称作“十一岁以上”
甄选过程。
Or, ce rappel du droit positif ne règle pas la question de «l'égalité de moyens».
但是重述
文法时并没有探讨“权利平等”
问题。
Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.
同

人得不到
文法
保护。
Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.
瑞士有一个欧洲大陆国家类型
文法体系。
Elle s'appuie largement sur la loi écrite, le droit jurisprudentiel jouant un rôle secondaire.
瑞典法律基本上参照
文法,而判例法作为法律
渊源发挥辅助作用。
En common law, la provocation est une infraction.
煽动在不
文法中属于犯罪行为。
Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.
因此,卢森堡现行
文法没有禁止与恐怖组织进行军火贸易
特别规定。
Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.
最高法院编纂
文
意见以及该国
文法
缺乏,进一步加剧了这些问题。
Le système juridique de Gibraltar est fondé sur la common law et le droit écrit anglais.
直布罗陀法律制度以英国普通法和
文法为基础。
Au niveau de la législation écrite en matière économique, la femme burundaise n'est victime d'aucune discrimination.
在经济
文法方面,布隆迪妇女没有
到任何歧视。
Aussi bien les coutumes que le droit écrit contribuent à la discrimination à l'égard des femmes.
3 习惯法和
文法更促
了对妇女
歧视。
La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.
一种合法
主张是,只有
文法
任何条款
到侵犯,罢工才是合法
。
Les filles sont nettement surreprésentées dans les écoles secondaires mais nettement sous-représentées dans les établissements techniques.
女孩在文法学校
人数明显增多,而在职业学校则严重不足。
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