Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.
告申请延长单方面发出
玛瑞瓦禁令,要求支付租船合同下
到期应付款。
Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.
告申请延长单方面发出
玛瑞瓦禁令,要求支付租船合同下
到期应付款。
Pour la plupart, ils cherchent à recouvrer la valeur des marchandises au prix contractuel initial augmenté d'intérêts après la date d'exigibilité du paiement, comme stipulé dans les lettres de crédit ou les effets de commerce. D'autres demandent aussi à être indemnisés des coûts supplémentaires liés à l'exécution des contrats, comme les frais bancaires relatifs aux lettres de crédit, les intérêts sur les prêts souscrits pour acheter, produire ou transporter les marchandises ou financer les frais des contrats de crédit garantis par des créances iraquiennes.
索赔人大多数按信用证或汇票规定要求偿
货物合同价,加
应付款日到期后
,有
索赔人
要求赔偿因履行合同而产生
额外费用,如银行对信用证
收费,索赔人购买、生产或运输货物时
借款
,或者根据有伊拉克应收款项作担保
信用安排支付
融资费用等等。
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