控诉书

Lorsque Espérance a entendu parler de la Commission Vérité et Justice, elle y est allée pour déposer une plainte.

埃斯佩朗斯听到说真理与员会之后就提交了一份控诉书。

Il note également que les personnes qui sont au courant de telles infractions hésitent à porter plainte auprès des autorités par crainte de représailles au niveau local.

员会也注意到，其他了解此种罪行的人由于害怕在当地遭到报复而不敢向有关当局递交控诉书。

L'institution publique qui a reçu une plainte, l'enregistre, se rend immédiatement sur les lieux pour rencontrer la personne qui a déposé plainte et prend les mesures nécessaires pour que soient indemnisées les violations des droits commises.

收到控诉书的国家机关在对其进行登记之后，应立即到案发地点会见投诉人，并对受到侵犯的权利采取赔偿的措施。

Sur la base d'un certificat médical établissant qu'elle avait été violée, Marie-Françoise s'est associée à une plainte collective déposée devant la Commission Vérité et Justice, mais rien n'a été fait depuis la publication des recommandations de la Commission.

拿着医生开具的强奸证明，她与几个人一起把集体控诉书交给真理与员会，但该员会的建议发表以来未见任何行动。

Pour ce qui est du pourvoi en révision, l'auteur affirme que cette procédure n'est pas applicable car il s'agit d'une action autonome et non d'un recours au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.

关于控诉书的复查问题，提交人认为，不可受理，因为是一项自动行动，而非符合《任择议定书》第五条第二款(乙)项的补救办法。

L'International Council a démenti avoir distribué des publications lors de la réunion susmentionnée et a nié toute participation à la compilation, à la rédaction, à la publication ou à la distribution des publications mentionnées dans la plainte de Cuba.

五大洲和平协会否认在上述会议上分发任何出版物，特别是否认对古巴代表团在其控诉书中提到的出版物的编纂、编辑、刊印和分发有任何参与。

En vertu de cette loi, les femmes ont le droit de soumettre des plaintes et pétitions demandant que cesse le préjudice porté à leurs droits et intérêts du fait d'actes de discrimination et que leur soit versé une indemnisation appropriée.

按诉讼程序、妇女有权提交控诉书或请愿书，要求停止以歧视的方式对她们的权利和利益的侵犯，并可要求得到适当的赔偿。

À la suite de la question qui doit être posée à l'accusé conformément au paragraphe 11 3) ci-dessus, il doit être demandé à l'accusé s'il a l'intention, pour chaque chef d'accusation, de citer des témoins à décharge, en sus d'éventuels témoins de moralité.

⑹ 在按上面⑾⑴段质问被告之后，必须询问被告是否想要根据提出的控诉书传唤任何辩护证人或任何人品证人。

Il a pris acte avec une vive satisfaction du type d'arguments juridiques avancés et de leur présentation, au moyen de chefs d'inculpation rédigés avec rigueur, de la soumission de conclusions écrites par les avocats et des décisions détaillées et mûrement réfléchies des procureurs et des juges.

他非常满意地注意到法律论点的提出方式和表达，控诉书的起草字斟句酌，律师提交书面辩护状，检察官和法官作出仔细详细的裁决。

La plainte alléguait que les employés des 6 catégories professionnelles à prédominance féminine touchaient une rémunération inférieure à celle des employés des 53 catégories à prédominance masculine examinées dans une étude conjointe (réalisée par le Conseil du Trésor et les syndicats de la fonction publique) qui réalisaient un travail de valeur égale à celui exécuté par les membres des catégories professionnelles à prédominance féminine.

控诉书声称，六个以女性为主的职业组中的雇员所得的报酬，比包括在一项联合研究中（由财政员会和公务员工会进行）并从事与女性组成员价值相同的工作的53个以男性为主的职业组中的雇员低。

Par ailleurs, le Gouvernement argentin souhaite manifester son appui à la mise en oeuvre d'un système destiné à prévenir les violences sexuelles, l'exploitation et la traite des femmes et des filles tant au niveau des populations civiles qu'au niveau des militaires, et qui devrait comprendre des mécanismes pertinents de dépôt de plaintes préservant l'anonymat ainsi que des mécanismes de contrôle dont serait chargé le personnel de maintien de la paix.

同样，阿根廷政府支持建立某种形式的制度，以防止在平民和军事人员中对妇女和女童进行的性暴力、剥削和贩运，其中包括提出控诉书的适当程序，将保护检举者的身份，并包括监督维和人员的机制。