Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够对遭受获得
。
Les États parties seraient tenus d'adopter une législation permettant aux victimes d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
缔约国必须颁布法律,使受害者能够对遭受获得
。
Dans ces cas aussi, des indemnités pour perte de profits futurs ont parfois été octroyées.
在这类情况下,未来收入有时获得
。
L'acheteur a demandé à être indemnisé pour les gains manqués.
买方要求获得金。
Le peuple congolais exige en effet une juste et équitable réparation des préjudices subis.
刚果人民要求为所遭受获得公正和公平
。
Aucune des personnes interrogées n'a déclaré avoir reçu la moindre compensation pour la perte de terres ou de biens.
接受约谈人没有一个说曾因土地和财物
而获得
。
Au cas où l'expulsion est reconnue abusive, le locataire victime peut obtenir des indemnités pour réparation des préjudices subis.
经确认为肆意逐行为后,受害租房人有权因所受
而获得
。
Toutefois, le Code pénal géorgien reconnaît aux victimes de délits le droit à réparation du préjudice subi.
但是格鲁吉亚刑法规定,受害人有权获得。
Il a été suggéré de déterminer le moment à partir duquel la réparation pourrait être obtenue.
有与会者建议,应对可获得对时间加以界定。
Les navires abusivement retardés ou retenus peuvent prétendre avoir droit à une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.
因不正当理由而受耽搁或被扣留船舶有权利因其所受任何
和
害获得
。
Dans la mesure où il n'y a pas de chevauchement, la perte qu'invoque John Laing demeure une perte actuelle.
如果小组建议与这笔付款不相重,则John Laing要求
就属于仍未获得
。
Les pertes découlant de l'interruption de contrats conclus avec des parties iraquiennes pendant cette période ouvrent donc droit à indemnisation.
因此,小组认定,在这一时期因与伊拉克方面合同中断引起有资格获得
。
Il faut donc compenser les pays d'origine pour la perte résultant de la migration de travailleurs hautement qualifiés et de professionnels.
因此,原籍国应该因高技能工人和专业人员移徙所造成而获得
。
Si la dignité ou le respect d'une personne est sensiblement affecté, cette personne a droit à une compensation en espèces pour préjudice moral.
如果个人尊严或自尊受到严重影响,此人有权就非物质
获得金钱
。
Le second est que la victime ne peut être indemnisée que pour la perte subie sans pouvoir attendre un profit financier du dommage causé.
第二是受害者仅可获得所受,而不能希望从所致伤害中取得经济收益。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称或
害如要获得
,“因果之间必须有直接
关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称或
害如要获得
,“因果之间必须有直接
关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, "le lien de causalité doit être direct".
第15号决定第3段强调,任何所称或
害如要获得
,“因果之间必须有直接
关系”。
Le paragraphe 3 de la décision 15 souligne que, pour que la perte ou le dommage présumé ouvre droit à réparation, «le lien de causalité doit être direct».
第15号决定第3段强调,任何所称或
害如要获得
,“因果之间必须有直接
关系”。
RECONNAIT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权对其遭受获得足够
,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种
给予充分
。
RECONNAÎT le droit de l'Azerbaïdjan à recevoir des compensations appropriées pour les dégâts subis et TIENT la République d'Arménie entièrement responsable de la réparation totale desdits dégâts.
认定阿塞拜疆有权对其遭受获得足够
,并认为亚美尼亚共和国有责任对这种
给予充分
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。