抵押

Par exemple, le tribunal peut émettre une décision d'hypothèque forcée, etc.

例如，法院可以做出一项强制抵押。

La décision de pension sert de garantie pour l'hypothèque forcée des biens de l'ex-époux.

扶养令是在被告产上设定强制性质押（抵押）一个基础。

Les méthodes classiques d'instruments de financement institutionnel garanti n'offrent pas de solution suffisante.

传统抵押担保机构性金融工具并不能充分解问题。

Dans certains États, il existe depuis longtemps sous une forme couramment appelée “nantissement global d'entreprise”.

在一国家，总资产担保权观念存在已久，只是通常被称为“企业抵押”。

Dans la pratique, le nantissement global d'entreprise peut présenter certains inconvénients.

企业抵押在实践中可能有某缺点。

C'est lui enfin qui a le droit, normalement, de grever l'objet et d'en disposer.

通常是所有者有权进一步在物品上设抵押权并处置产。

Dans l'affirmative, on dit que le système juridique permet la constitution de “sûretés croisées”.

如果如此，相关法律制度即被称作允许“交叉抵押制”。

Cependant, ses chances d'accès aux crédits hypothécaires sont très limitées.

不过，妇女获得抵押贷款机会是很有限。

En effet, le titre foncier constitue la principale garantie d'un prêt hypothécaire.

实际上，地产证书是抵押贷款主要保证。

Elle doit également aviser son conjoint lorsqu'il s'agit d'hypothéquer ses biens propres.

即使是抵押自产，她也应当通知她配偶166。

Dans la pratique, le nantissement de fonds de commerce peut présenter certains inconvénients.

企业抵押在实践中可能有某不利之处。

L'exigence d'un gage et d'un garant porte préjudice aux femmes plus qu'aux hommes.

对抵押和担保人要求对妇女偏见大于对男子偏见。

La décharge des cautions ou des garanties bancaires prend souvent trop de temps.

抵押或银行担保释放经常需要很长时间。

Des activités de coopération technique sont en cours à cet égard dans différents pays.

各国正在开展技术合作活动满足他们需要，其中包括湄公河区域贩卖活动、尼泊尔抵押劳工以及拉丁美洲双语教育。

La perfection par possession limite toutefois considérablement la capacité du débiteur d'échanger les biens grevés.

然而，通过占有完善对债务人以其抵押担保货物进行交易能力构成严重限制。

Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.

索赔人并未实际出售抵押产，也未取消回赎权利。

Les 50 % restants auraient été réglés lors de l'émission du certificat d'entretien final.

其余50%本来应在签发最后维修证明时解除抵押。

Dans ce contexte national, la SCHL emploie divers outils stratégiques en vertu de la LNH.

在这种国家环境下，加拿大抵押和住房公司利用《国家住房法》规定各种政策工具。

La société emprunteuse devrait également fournir une garantie partielle à la banque.

借款公司也应该向银行提供部分抵押担保。

Dans l'ensemble, la coopération avec le Tribunal est tributaire de la situation politique en Serbie-et-Monténégro.

总体评价是，塞尔维亚和黑山与国际法庭合作仅是其政治发展一种抵押。