Aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de dresser l'inventaire des biens confisqués.
《刑事诉讼法》第121条规定,调查机关将对押
财
进行记录造册。
Aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de dresser l'inventaire des biens confisqués.
《刑事诉讼法》第121条规定,调查机关将对押
财
进行记录造册。
Lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est renvoyée au Parquet pour examen et poursuite, tous les biens sous arrêt doivent accompagner le dossier; à terme, la décision de confisquer ou non lesdits biens ressortit au Tribunal populaire.
侦查终结;案件移送检察机关;审查起诉,所
押
财
一并移送,最后由人民法院判决是否没收。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。