Il était également important pour réaliser un développement durable que les réglementations fiscales soient faciles à respecter.
同样重是,
收征管制度应当易于遵守,只有这样才能实现可持续发展。
Il était également important pour réaliser un développement durable que les réglementations fiscales soient faciles à respecter.
同样重是,
收征管制度应当易于遵守,只有这样才能实现可持续发展。
Toutefois, il importe de respecter l'équilibre entre la nécessité d'offrir en environnement sûr aux investisseurs et celle de permettre aux administrations fiscales de combattre les abus.
但须确保在审议条约滥用问题时,均衡考虑为投资者提供确定
及
收征管部门打击此种滥用
。
Sur le plan des recettes, si celles-ci ont augmenté de 6 % grâce à un meilleur recouvrement des impôts, elles peuvent encore progresser lorsque les mesures de bouclage seront levées.
在财政收入方面,改善收征管导致收入提高了6%,但封锁解除之后收入仍有提高
空间。
En ce qui concerne l'imposition directe dans les pays en développement, il a relevé que les administrations fiscales de ces pays manquaient de bases de données et de moyens informatiques.
关于发展中国家直接征问题,他指出,在
收征管方面缺乏充足
数据库和信息技术。
Des politiques fiscales efficaces qui sont équitables, neutres et simples et qui ont une large assise ainsi que des réglementations fiscales faciles à respecter sont essentielles pour le développement durable.
公平、中立、简单和基础广泛有效
收政策加上易于遵守
收征管制度,对可持续发展而言至关重
。
Il lui ressemble pour ce qui est de la base des prélèvements et des mécanismes de collecte, mais s'en écarte en ce qui concerne la destination des taxes et les taux proposés.
二者基和
收征管机制是相同
,但目
和拟议
率有所不同。
Les autorités compétentes peuvent aussi échanger d'autres renseignements sensibles intéressant l'amélioration de l'administration fiscale et de la discipline fiscale, comme par exemple les techniques d'analyse des risques ou les méthodes d'évasion ou de fraude fiscales.
主管当局也可交流其它与收征管和合规
改进有关
敏感信息,例如,可以提供关于风险分析技术
逃
办法
敏感信息。
Il faudrait aussi déterminer, en pratique, comment assurer l'application effective du Modèle et de l'éventuel accord multilatéral, ce qui ne relevait probablement pas du Comité mais plutôt de ceux qui avaient l'expérience du recouvrement de l'impôt.
最后一项可能并非本委员会任务,而是那些有实际
收征管经验
人
任务。
Pour appuyer le renforcement des capacités touchant à la politique et à l'administration fiscales dans les pays en développement, il est essentiel de fournir une assistance technique dans ces domaines, en particulier d'établir des conventions fiscales bilatérales et de procéder à des échanges d'informations.
为支持发展中国家收政策和
收征管
能力建设,
须在这些领域提供技术援助,尤其是订立双边
务条约和建立信息交流。
Elle a augmenté le montant des recettes publiques nettes et réduit celui des dépenses publiques en diminuant les emplois publics, en gelant les salaires, en améliorant le recouvrement des impôts et en appliquant des règles strictes pour le paiement des factures correspondant aux services d'utilité publique.
通过限制政府部门就业,冻结工资,改善收征管和执行严格
公用事业账单支付规则,现已提高了公共收入净额水平,并减少了公共开支。
S'agissant du recouvrement des impôts, elle a reçu une assistance pour élaborer un projet de loi sur l'administration fiscale et bénéficié de moyens de formation pour former un groupe d'agents aux méthodes de la vérification des comptes en général et de la vérification des comptes des hôtels en particulier.
在收方面,安圭拉接受支助,起草《
收征管法》以及协助对一组官员进行通用审计技术,特别是酒店审计技术培训。
Aux termes de la résolution susmentionnée, le Comité se compose de 25 membres désignés par les gouvernements et siégeant à titre individuel, qui travaillent dans les domaines de la politique et de l'administration fiscales et sont choisis de manière à tenir compte d'une répartition géographique équitable, représentant différents systèmes fiscaux.
根据上述决议规定,委员会应由各国政府提名
25个成员组成,他们以个人身份参加委员会,来自
务政策和
收征管领域,在挑选时应体现适当
公平地域分配,并代表着不同
务制度。
Les paragraphes 1 et 2 ne restreignent pas le champ d'application de l'obligation d'échanger des renseignements, qui s'étend non seulement aux renseignements pertinents pour appliquer correctement la Convention ou pour l'administration et l'application de la législation fiscale nationale mentionnés à l'article 2, mais aussi à tous les autres impôts nationaux, y compris les impôts infranationaux.
交流信息义务
范围不受第1条
第2条
限制。 也就是说,这种义务不仅适用于与《公约》
恰当运用
第2条所指国内
种
征管
执行相关
信息,而且适用于所有其它国内
种,包括国家以下各级
种。
Beaucoup d'administrations fiscales reçoivent aussi automatiquement des banques certains types d'informations (par exemple, en ce qui concerne le montant des intérêts versés), ce qui facilite beaucoup l'administration de l'impôt au niveau national et peut permettre d'élargir l'éventail des renseignements susceptibles d'être échangés de manière automatique avec d'autres parties à des conventions fiscales Les administrations fiscales et les contribuables peuvent bénéficier de la déclaration automatique de renseignements par les institutions financières.
许多务当局还自动从银行得到某些信息(如,支付
利息),这大大
便利了国内
收征管,并有可能增加与条约伙伴自动交换
信息
类型。
务当局和纳
人可以受益于金融机构
自动信息报告。
Lorsqu'un gouvernement souhaite obtenir des renseignements aux fins de l'application de sa législation ou aux fins de l'administration de l'impôt, il peut demander aux agents locaux payeurs de revenus de lui communiquer automatiquement des renseignements en indiquant le numéro d'identification fiscale, grâce auquel le fisc peut, en ayant recours aux moyens informatiques, mettre automatiquement en rapport ces renseignements avec ceux qui sont portés sur la déclaration de revenus du contribuable.
当政府为实现国内收遵从和
收征管目
需
获得信息时,可以
求地方
所得支付者利用纳
人识别号码自动报告这些所得,
收当局可以把这些电脑自动报告
所得与同样纳
人识别号码
纳
人纳
申报中
信息相对照。
C'est là l'objectif fondamental des forums mondiaux et régionaux organisés autour de thèmes spécifiques se rapportant à l'administration publique et des réunions directives convoquées par le Secrétariat pour réfléchir aux problèmes qui se posent aux spécialistes (par exemple, la gestion des recettes publiques et l'administration fiscale, la budgétisation et la gestion financière, la gestion des ressources humaines, la décentralisation de l'administration, le renforcement et la réforme des institutions et les applications informatiques) qui relèvent de l'administration publique.
这是为公共行政专题组织全球和区域论坛实质,也是秘书处召开政策会议
实质,目
是处理组成公共行政职业
专业领域面临
挑战,例如,收入和
收征管、预算编制和财务管理、人力资源管理、施政下放、机构建设和改革,和使用信息和通信技术。
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