归国家所有

Les eaux publiques sont la propriété de l'État dans la mesure où des personnes privées ne les possèdent pas.

如果不属于私所有，则公共水域归国家所有。

L'auteur n'était pas partie à cet accord et sa part des biens est donc restée la propriété de l'État.

但不是该证的一方，所以，他的财产仍然归国家所有。

Elle voudrait savoir si les femmes rurales ont accès aux terres dites "terres de la Couronne" appartenant à l'État.

她想知道农村妇女是否能够获得归国家所有的所谓的“国王土地”。

Toutes celles qui seront fabriquées ou introduites dans le pays deviendront d'office et sans indemnisation la propriété de la République.

在本国制造或引进的所有武器均归为国家所有的财产，不给予赔偿、也不为此立案。

Lorsqu'un tribunal considère qu'une organisation est terroriste, il décide de la dissoudre, de confisquer ses biens et de les transférer à l'État.

如果某组织经法院判定为恐怖组织，将根据法院判决解散该组织，其财产将被没收归国家所有。

Il n'y a ni chômage ni chômage à temps partiel en République populaire démocratique de Corée, où les moyens de production appartiennent au peuple.

鲜的生产资料归国家所有，绝不存在失业或半失业的情况。

La loi de la République d'Azerbaïdjan stipule que, lors de la dissolution d'une telle organisation, ses biens sont confisqués et deviennent propriété de l'État.

依照共和国法律，在解散这种组织时，没收其财产归国家所有。

D'après les informations reçues par le Groupe de travail, 90 % des terres appartiennent à l'État, et c'est l'État qui prend les décisions relatives à l'affermage des terres.

工作组获悉90%的耕地归国家所有，国家对土地租赁拥有决定权。

Le coordonnateur résident doit travailler dans le cadre de l'appropriation et de l'impulsion nationales des processus de développement des pays et rendre compte au système de développement des Nations Unies dans son ensemble.

驻地协调员必须在国家发展进程所有权和领导权归国家所有的框架内工作，而且应对整个联合国发展系统负。

Article 24 « Responsabilité d'une organisation qui se livre à une activité terroriste ». Aux termes de cet article, les biens de toute organisation reconnue comme étant une organisation terroriste sont confisqués au bénéfice de l'État.

24“组织进行恐怖主义活动的组织应负的任”规定，如果一个组织被发现为恐怖主义组织，其货物将被处以没收，归国家所有。

Notre vote positif repose également sur l'idée que l'État détient tous les droits afférents à la possession de terres et de ressources naturelles, conformément à la doctrine énoncée au paragraphe 2 de l'article XII de la Constitution philippine.

我们投赞成票的前还基于这样的一种谅解，即根据《菲律宾宪法》122款所载原则，土地和自然资源归国家所有。

De plus, les frais de rapatriement de l'enfant seront mis à la charge des condamnés et les biens ayant servi à la commission des faits, le produit résultant de cette activité seront systématiquement confisqués au profit de l'État.

此外，遣返儿童的费用将由被判刑者负担；用于犯罪的财产，从该活动中获得的收益将全部没收，归国家所有。

Les programmes nationaux visant à mettre les technologies de l'information et de la communication (TIC) au service du développement doivent être intégrés dans les stratégies nationales de développement, en fonction des priorités des pays et en partant du principe que ces stratégies sont la responsabilité de ces derniers.

信息和通讯技术服务于发展的国家方案必须纳入各国的发展战略，并根据各国的优先次序以及此种战略归国家所有的原则，制定和执行这些战略。

En assurant que les projets de développement sont du ressort des pays, le système des Nations Unies et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en particulier sont considérés comme jouant un rôle valable par les pays bénéficiaires et ont renforcé les activités opérationnelles pour le développement.

通过确保发展项目归国家所有，联合国系统特别是联合国开发计划署（开发计划署）业已获得在受援国内和加强业务活动促进发展的合法性。

Le profit que l'on pourrait tirer à l'échelle nationale, régionale et mondiale d'une augmentation des ressources consacrées à une authentique réduction de la pauvreté devrait donc être considérable. La troisième conclusion est qu'il existe une relation étroite entre le renforcement des capacités et le contrôle national, tant au stade de la conception qu'à celui de l'exécution.

因此，增加用于真正的减少贫穷的资源必然会使国家、区域及全球各级都获益非浅，三，不论是在拟定概念阶段还是在实施阶段，能力建设与归国家所有这二者之间都存在着密切的关系。

L'article 5 de la Convention pour la répression du financement du terrorisme a trouvé son expression dans l'article 19 (responsabilité des organisations pour activité terroriste) de la loi du 18 juin 1999, qui prévoit qu'une organisation (sa filiale ou son représentant) exerçant son activité sur le territoire azerbaïdjanais et ayant des liens avec le terrorisme sera dissoute selon les modalités prévues par la loi, tandis que ses biens seront confisqués et transférés à l'État.

根据该规定，国家依法定程序解散在阿塞拜疆共和国领土内从事恐怖活动或与恐怖主义有联系的组织、附属组织和派出机构，并没收其财产归国家所有。