M. Keisalo (Finlande), parlant au nom de l'Union européenne, demande de reporter la prise de décision sur le projet de résolution, les négociations n'ayant pas encore été achevées.
Keisalo先生(芬兰)代表欧盟发言时要求延迟有关该决议行动,因为谈判仍在进行。
M. Keisalo (Finlande), parlant au nom de l'Union européenne, demande de reporter la prise de décision sur le projet de résolution, les négociations n'ayant pas encore été achevées.
Keisalo先生(芬兰)代表欧盟发言时要求延迟有关该决议行动,因为谈判仍在进行。
Pour remédier à cette situation, il faudrait renforcer les procédures administratives, réduire les délais de traitement des affaires et mettre plus fortement l'accent sur le rôle de l'Ombudsman.
为了纠正该情况,必须加强行政序,减少
理案件时
延迟现象,更加强调调查官
作用。
L'augmentation du budget ordinaire de l'ONU à cette rubrique est imputable à l'application différée du pourcentage représentant la part du HCR et de l'UNRWA dans le calcul de la part de l'ONU.
联合国经常预算中本款资源增加原因是在计算联合国分担费用时延迟计入了难民署和近东救济工
百分比。
Les comptes négatifs sont également attribués aux délais apportés à la mise à jour des bases de données des débiteurs et des créditeurs chaque fois qu'il y avait un changement dans leur situation d'un type à l'autre.
负账款也归因每
付款人和受款人地位相互变换时延迟更新它们
数据库。
En ce qui concerne les mots placés entre crochets, on a fait observer que le Groupe de travail devrait examiner ultérieurement la question de savoir si la limite de responsabilité devrait pouvoir être dépassée en cas de retard.
关方括号内
文字,有与会者指出,工作组有必要在日后审议出现延迟情况时赔偿责任
限制是否应
打破。
Cela est particulièrement important lorsque des documents sont négociés dans le commerce international et qu'une action concernant des marchandises peut être intentée par un tiers, qui doit prouver la survenance d'une perte, d'un dommage ou d'un retard durant le transport.
单证在国际贸易中转让,第三方提出货物索赔需要证明运输过
中
损失、损坏或延迟
证据时,这就特别重要。
Ou bien, lorsque les gains se font attendre, le fraudeur peut prétendre que les rendements dus à l'investisseur sont retardés par des catastrophes naturelles, des évènements récents ou d'autres faits similaires qui, en principe, n'auraient aucune incidence sur des opérations du type envisagé.
或者,收益延迟时,欺诈者可能会称应付给投资者
收益出现延迟是由
灾难、
前事件或其他一般不会影响预期类型交易
事件。
Le rapport fait état de retards aux postes de contrôle; en revanche, il ne mentionne pas les problèmes de sécurité qui obligent Israël à installer de tels postes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme en général et contre les attentats suicides à la bombe en particulier.
报告提到检查站造成延迟情况时也没有提到由
安全问题,以色列为了制止恐怖主义,特别是防止
杀炸弹手,必须设立检查站。
Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle fondée sur le même contrat ou invoquer un droit fondé sur le même contrat comme moyen de compensation.
“3. 被诉人可在其答辩书中,或如仲裁庭决定根据情况有理由延迟时,则可在仲裁序进行
稍后阶段中,提出由同一合同所引起
反诉,或提出由同一合同所引起
索赔,以达到抵消
目
。
L'augmentation des ressources nécessaires au titre de ce chapitre dans le budget ordinaire de l'ONU est imputable à l'application différée des pourcentages de partage des coûts du Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et de l'UNRWA, étant donné qu'ils se rapportent au calcul de la part des dépenses incombant à l'ONU.
联合国经常预算本款所需经费增加是由在计算联合国分担费用时延迟计入了难民署和近东救济工
百分比。
L'avis qui l'a emporté a toutefois été que, conformément aux autres instruments existants, le montant du fret payable pour les marchandises ayant subi un retard était un élément plus approprié pour le calcul de la responsabilité du transporteur en cas de préjudice économique résultant d'un retard, qui pouvait être sans aucun rapport avec la valeur des marchandises.
但与会者普遍认为,在与其他现有文书保持一致情况下,在计算承运人对
因迟延而造成
经济损失所承担
赔偿责任时,延迟交付货物
应付运费额是一个更为合适
要素,而该数额可能与货物价值完全无关。
L'augmentation à ce chapitre du budget est imputable à un retard dans l'application des pourcentages fixés pour le calcul des dépenses incombant au HCR et à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient qui ont des incidences sur le calcul de la part des coûts incombant à l'ONU.
联合国经常预算本款经费增加是由在计算联合国费用时延迟计入了难民署和近东救济工
百分比。
Dans sa réponse, ou à un stade ultérieur de la procédure arbitrale si le tribunal arbitral décide que ce délai est justifié par les circonstances, le défendeur peut former une demande reconventionnelle fondée sur le même contrat ou invoquer un droit comme moyen de compensation fondés sur le même contrat rapport de droit, contractuel ou non contractuelcomme moyen de compensation.
被诉人可在其答辩书中,或如仲裁庭决定根据情况有理由延迟时,则可在仲裁序进行
稍后阶段中,提出反诉,或为抵消目
依赖由同一合同所引起
由同一法律关系所引起
申诉,而不论该关系是否为合同关系,或提出由同一合同所引起
索赔,以达到抵消
目
。
Ainsi par exemple, pour ce qui est de l'obligation de veiller à ce que les accusés soient jugés sans retard excessif, les périodes de détention accomplies avant l'entrée en vigueur de cette obligation peuvent être un élément de fait à prendre en considération, mais aucune indemnité ne pourrait être accordée pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'obligation.
例如,在理确保对被告者
审判不被不
延迟
义务时,该义务开始生效之前
拘留时间可能是有关事实,尽管不能就该义务生效之前
期间给予补偿。
Pour les négociants, elle assurerait: Une mainlevée plus rapide des marchandises; L'évitement des retards de livraison (important pour les opérations en flux tendu); Une meilleure prévisibilité en ce qui concerne les régimes douaniers et les transactions commerciales en général; Plus de certitude s'agissant des délais d'expédition et des coûts; Des économies (pas de frais d'entreposage ni de manutention, par exemple).
对贸易商来说,这样做可确保: 海关较快放货; 避免延迟交货(对应时生产、交付作业很重要); 提高海关序和一般贸易实务
可预测性; 提高航运时间和费用
确定性; 成本节约(例如:没有贮存和手续费)。
Il faudra tenir compte lors de cet examen du fait que le projet d'instrument établit un certain nombre d'obligations que doit remplir le transporteur et une présomption de faute en cas de dommage, de perte ou de retard; par conséquent, la création d'une nouvelle présomption contraire lorsque les faits mentionnés à l'article 6.1.2 sont établis paraît trop compliquée et difficile à intégrer dans notre système juridique.
分析时应考虑到以下事实,即草案确定了承运人必须履行一些义务以及在发生毁损、灭失或延迟时
过失推定;因此在第6.1.2条所指情形得到证明
情况下建立新
相反推定似乎太复杂,也难以在我们
法律制度中使用。
D'autre part, le chapitre 6 du projet d'instrument établit un système de responsabilité fondé sur la présomption de faute du transporteur en cas de dommage, de perte ou de retard dans la livraison des marchandises, ce qui le rend responsable à moins qu'il prouve qu'aucune faute de sa part ou de la partie exécutante n'a causé cette perte ou ce dommage (art. 6.1.1. option I a)).
另一方面,草案第6条根据货物发生毁损、灭失或延迟交付时承运人过失推定确立了责任制度:承运人负有责任,除非他能表明该灭失或毁损既不是他本人也不是履约方
过失造成
(第6.1.1条,备选案文一(a))。
Je recommande également la mise au point plus poussée d'un système coordonné permettant aux États Membres de fournir un appui matériel et financier et des équipes de réserve d'experts techniques qui pourront être déployées rapidement dans les cas où l'insécurité (due par exemple à la présence de mines terrestres) et l'effondrement des infrastructures cruciales (par exemple les ponts) peuvent créer des risques et retarder la distribution de l'assistance humanitaire.
我还呼吁为会员国进一步制订协调一致系统,以提供物质和财政支助及待命
技术专家组,以便在不安全
情况(例如存在地雷)下和在关键
基础结构(例如桥梁)倒塌造成危险和人道主义援助延迟分发时迅速部署。
Pour décider s'il y avait lieu d'accepter ces réclamations en tant que « réclamations tardives », le Comité de commissaires D1 prendra en compte la situation particulière de chacun des requérants et déterminera si les critères établis en ce qui concerne la présentation tardive de réclamations, à savoir l'existence d'une situation de guerre ou de troubles civils et un élément de preuve montrant que l'intéressé avait effectivement tenté de présenter sa réclamation dans le délai fixé, sont satisfaits.
在确定这些索赔是否可以被接受为“延迟提出”时,D1专员小组将考虑这些索赔者特殊情况,以及根据既定标准他们是否有资格可以延迟提出
索赔,这些标准是存在战争或内乱情况,且有证据证明索赔者曾经尝试在相关提交截止日期内提出索赔。
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