庇护权

Le Ministre fédéral de l'intérieur est habilité à décider d'accorder ou de retirer l'asile.

联盟务部长受权就承认和撤销庇护权作出决定。

Nous sommes par exemple confrontés aux problèmes liés au secret bancaire et au droit d'asile.

例如，我们面临与金融保密和庇护权有关的问题。

La première a trait au droit d'asile.

第一项建议是关于庇护权。

Singapour n'a jamais reconnu l'existence d'un droit illimité ou automatique à l'asile.

新加坡从来不承认有不受限制或自动的庇护权。

Nature, fondement et portée du droit d'asile.

－ 庇护权的性质、基础和范围。

Ils avaient participé à un atelier sur les pratiques de gestion optimales en matière d'asile.

各国参加了关于庇护权管理最佳做法的讲习班，还获得了协助它们以不伤害尊严和人道的排非法移民回返的资料。

En conséquence, l'article 14 prévoyant le droit d'asile serait applicable en Andorre.

因此，规定全庇护权的第14条将对道尔适用。

L'Andorre n'a pas de dispositions concernant le droit d'asile dans son ordre juridique.

道尔的司法制度没有关于全庇护权的规定。

L'exercice du droit de chercher asile repose sur le principe de non-refoulement.

实现寻求庇护权的核心是不驱回原则。

La législation macédonienne régit l'exercice du droit d'asile et l'octroi du statut de réfugié.

马其顿法律也规定了取得庇护权的条件，即是承认难民身份。

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) n'est pas compétent pour connaître d'une demande présentée par une personne à laquelle l'admission au séjour a été refusée pour le motif que sa présence sur le territoire constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, ou la sûreté de l'État (art. L 741-4), ce qui est le cas d'une personne qui incite à la commission d'actes terroristes.

《外国人入和留与庇护权法》规定，如某人在法国留会严重威胁公共秩序、公共全或国家全，并因此被拒绝接纳留，则法国难民和无国籍人保护局不能受理此人提出的申请（L741.4条）；煽动实施恐怖行为的人即属这种情况。

Dans le même temps, ils ont exhorté tous les États, et plus particulièrement ceux avec lesquels ils ont noué des liens d'amitié et partagent des intérêts communs, à refuser de donner asile aux éléments et groupes terroristes et extrémistes, et à ne pas leur accorder l'asile politique, ni les laisser utiliser leur territoire et leurs lois pour se livrer à des activités ou à des actes de terrorisme et de sabotage, et terroriser ainsi des populations innocentes et paisibles.

与此同时，他们呼吁所有会员国、特别是与委员会成员国有友好关系和共同利益的会员国不要为恐怖和极端分子或集团提供全避难所，剥夺他们的政治庇护权，使他们无法滥用其领土和法律从事恐怖和颠覆活动及行径，恐吓爱好和平的无辜平民。

Nous appelons en outre les États à prendre les mesures voulues pour veiller au respect des droits fondamentaux que sont le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à une arrestation arbitraire, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d'opinion, d'expression et de réunions, et le droit de demander l'asile.

另外，我们敦促各国采取适当措施继续尊重下述基本权利：人身自由和全权，免遭任意逮捕权，无罪推定原则，获得公正审判权，见解、言论和集会自由权，寻求庇护权。

Les États devraient adopter et appliquer des garanties contre toute déviation de règles telles que celles qui ont trait à la prescription, à l'amnistie, au droit d'asile, au refus d'extradition, au principe non bis in idem, à l'obéissance due, aux immunités officielles, aux législations sur les «repentis», à la compétence des tribunaux militaires ainsi qu'au principe d'inamovibilité des juges de nature à favoriser l'impunité ou à y contribuer.

国家应采取并实施保障措施，防止滥用规则，如防止通过滥用关于时效、大赦、庇护权、拒绝引渡、一事不再理、应有的服从、官豁免、悔罪、军事法庭的管辖权以及法官不可撤职的规则而助长或促成有罪不罚现象。

Sur proposition du Ministre fédéral de l'intérieur et du Secrétariat fédéral du travail, de la santé et de la protection sociale, le Gouvernement fédéral détermine au cas par cas le montant de l'aide à accorder à un étranger auquel le droit d'asile a été accordé ainsi que l'ampleur de la protection sanitaire assurée et les critères et les conditions d'exercice de cette protection.

根据联盟务部和联盟劳工、保健和社会福利秘书处的建议，联盟政府逐案就庇护权得到承认的外国人所需生活费，并就保健范围、使用标准和条件以及如何利用所述保健范围作出决定。

Si, après que le droit d'asile a été accordé à un étranger, des faits nouveaux qui justifieraient le retrait de ce droit surviennent ou s'il apparaît que l'étranger en question agit contre les intérêts de la République fédérale de Yougoslavie, ou qu'il se livre à des activités préjudiciables aux intérêts internationaux du pays, une procédure de retrait du droit d'asile est instituée.

如果在庇护权得到承认以后，出现因而可被剥夺庇护权的资料，或如果发现该外国人从事反南联盟活动，以及(或)他/她从事损害我国的国际利益的活动，将开始撤销庇护权的程序。

Sur le plan des procédures, il importe de mentionner que l'autorité compétente pour reconnaître le droit d'asile est le Comité pour la reconnaissance du droit d'asile dont font partie un représentant de chacune des entités ci-après : Département d'État, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la justice, Ministère des affaires intérieures, Bureau des affaires sociales et Services d'immigration et des frontières.

在司法程序面，必须指出，由国务部、外交部、司法部、政部、社会事务局和移民及边界事务处各一名代表组成庇护权审批委员会，是给予庇护权的主管当局。

Le fait que la question a été abordée successivement tant sous l'angle de l'asile diplomatique que sous celui de l'asile territorial par l'Assemblée générale des Nations Unies, donne à penser que d'autres organes et conférences s'en sont vu confier l'examen alors qu'elle avait été renvoyée à l'origine à la Commission du droit international conformément à la première résolution citée plus haut.

由于联合国大会成功地审理了外交庇护权和领土庇护权，大会上述决议中原先分配给国际法委员会审议的这个专题似乎已经改由其它机关和会议审理。

Elle aimerait avoir des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les directives concernant les femmes, et voudrait savoir si le gouvernement envisagerait d'accorder le droit d'asile à toutes les femmes victimes de violence fondée sur le sexe plutôt que seulement aux femmes qui sont entrées dans le pays grâce au visa de leur mari.

她欢迎提供资料介绍政府在执行性别指南面的措施，并想了解政府是否会考虑将庇护权适用于所有经历过性别暴力的妇女，而不仅仅是凭配偶签证入的妇女。

Dans le cadre de la lutte antiterroriste et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, les pays qui connaissent un flux migratoire important ont renforcé leurs dispositifs juridiques de lutte contre l'immigration irrégulière et ont imposé des restrictions au droit d'asile qui ne sont pas toujours conformes au droit des réfugiés et au droit international humanitaire.

为对付恐怖主义和有组织的跨国犯罪活动，有大量移民的国家纷纷加强了关于对付非法移民的法律规定，并对庇护权施加了并不完全符合难民法和国际人道主义法的限制。