Le sixième rapport traite de la doctrine des « mains propres ».
第六次报告讨论了“
手”原则。
Le sixième rapport traite de la doctrine des « mains propres ».
第六次报告讨论了“手”原则。
D'autres réserves ont été formulées à propos du statut juridique de la notion de «mains propres».
有人对“手”概念法律地位表示进一步保留。
Voir en particulier les points de vue de Salmon, Rousseau et Garcia Arias.
许多
者对手原则和用以支持这项学说法律依据重要性，表示怀疑（参见Salmon， Rousseau 和Garcia Arias 看法）。
Elle s'est demandé s'il serait nécessaire de se référer dans le projet d'articles à la théorie des «mains propres».
它研讨了是否需要在本条款草案中提到“手”理论问题。
Elle approuve pour le moment l'idée de ne pas inclure la théorie des mains propres dans le projet d'articles.
同时，奥地利代表团同意不应将“手”原则包
在条款草案中。
La Commission devrait également rejeter le recours dogmatique au principe Mavrommatis comme fondement de la théorie des mains propres.
委员会还应拒绝僵硬地使用“马夫罗马蒂斯”原则
“手”原则基础。
Troisièmement, on a soutenu que la théorie des mains propres avait été appliquée dans des affaires faisant intervenir la protection diplomatique.
第三，有委员曾声称，“手”原则已被适用于涉及外交保护案件。
Néanmoins, cela ne saurait signifier que l'exercice de la protection diplomatique par un État exige absolument qu'il ait « les mains propres ».
不过，这不是说“手”原则是一国行使外交保护必要条件。
Il rappelle la position de sa délégation, à savoir que la doctrine des mains propres devrait être consacrée dans un tel texte.
他重申荷兰代表团立场，即不应将手这一学说列入这类工内。
En ce qui concerne la théorie des mains propres, les pays nordiques conviennent qu'elle ne devrait pas être incluse dans le projet d'articles.
关于“手”原则，北欧国家也认不应列入条款草案。
Par ailleurs, la délégation autrichienne partage l'opinion selon laquelle la règle des « mains propres » ne doit pas être retenue dans le projet d'articles.
在另一方面，奥地利代表团赞同条款草案不应反映“手”原则这一看法。
L'opération anticorruption « Mains propres » lancée par la présidence au mois d'octobre a conduit à l'arrestation de quatre hauts fonctionnaires pour détournement de fonds.
10月份总统开展了一场名“手”反腐败运动，结果逮捕了4名被控犯有监守自盗罪行高级政府官员。
Il se trouve donc que la théorie des mains propres ne peut être invoquée que contre l'État demandeur du fait de son propre comportement.
这样便只可以针对原告国自己行提起“手”原则。
La Commission a en outre prié le Rapporteur spécial d'examiner s'il existe un lien entre la doctrine des mains propres et la protection diplomatique.
委员会还请特别报告员考虑手原则与外交保护之间可能有关系。
Le Mexique souhaite réitérer ses observations à propos de la doctrine des mains propres dans le cadre des projets d'articles sur la protection diplomatique.
根据关于外交保护现有条款草案，墨西哥想要重申就“手”出评论。
La règle des « mains propres » et le déni de justice ne devraient être envisagés que dans le commentaire, et non faire l'objet d'articles distincts.
“手”和“拒绝司法”等问题不值得单独分条讨论，而应该在评注中予以讨论。
La délégation bélarussienne s'oppose également à l'inclusion du critère des mains propres car, dans de nombreux cas, il ne peut être établi prima facie.
白俄罗斯代表团还反对列入“手”标准另一个原因是：在许多情况下，问题无法初步确定。
La conclusion du Rapporteur spécial selon laquelle la théorie des mains propres ne devait pas être incluse dans le projet d'articles a emporté l'adhésion générale.
特别报告员关于不应将“手”原则列入条款草案结论得到普遍支持。
De plus, la CDI devrait examiner de manière approfondie la doctrine des « mains propres » pour déterminer si elle doit être envisagée dans le projet d'articles.
此外，委员会应认真审议“手”原则，以确定应否将其列入条款草案中。
Par ailleurs, il n'existe pas d'argument faisant vraiment autorité en faveur de l'applicabilité de la théorie des mains propres dans le contexte de la protection diplomatique.
其次，没有明确权威机构支持在外交保护案件中可执行手原则。
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