Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它可能在《议会法》中或利用“
密令”的新途径授
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Cette compétence peut être accordée dans les lois ou au moyen de la nouvelle voie que sont les «ordonnances adoptées en Conseil».
它可能在《议会法》中或利用“密令”的新途径授。
Il est possible à la personne qui a présenté la demande initiale de faire réviser cette ordonnance par la Haute Cour et d'interjeter appel devant la Cour d'appel.
原来请求的人都可以请最高法院对密令的颁布进行审查，并且可向上诉法院
诉。
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