宣告无效

Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些侵权规定被宣告无效。

Deux demandes, d'une valeur nulle, ont été retirées ou annulées.

价值为0的2份申请被撤回或宣告无效。

Si tel est effectivement le cas, quels sont les motifs d'annulation d'un mariage?

如果事实如此，宣告无效婚的理由都有哪些？

Les opérations de substitution conclues avant la résolution ne sont donc pas couvertes par l'article 75.

合同被宣告无效以前达成的替代货物交易不属第七十五条所规定的范围。

Dans d'autres pays, une déclaration de nullité signifie que le mariage a été illégal dès sa conclusion.

根据其他司法权，宣告无效婚意指该婚就是非法的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用合同被宣告无效的情况。

L'annulation signifie que le mariage est privé d'effet dès le début même, comme s'il n'avait jamais été contracté.

宣告无效婚指婚自就是无效的，好像根本就不曾有过婚约样。

Cependant, selon d'autres informations, le divorce est virtuellement impossible, de sorte que la seule option disponible est l'annulation.

然而，其他信息表明离婚实际上是不可能的，因为现有唯的选择就是宣告无效婚。

L'article 76 fixe la deuxième des deux formules de calcul des dommages-intérêts si le contrat est résolu.

第七十六条是合同宣告无效时可适用的两个损害赔偿办法中的第二个。

Si c'est l'acheteur, l'opération consiste à acheter des marchandises pour remplacer celles qui étaient prévues dans le contrat résolu.

受害的买方购买货物以取代被宣告无效的合同中所承诺支付的货物，即为达成次替代货物交易。

Sans volonté, il n'y avait pas d'acte juridique, et s'il n'y avait pas d'acte, il n'y avait rien à annuler.

无意愿，则无法律行为；无行为，则不需宣告无效。

L'article 75 exige que l'opération de substitution se fasse « d'une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la résolution ».

第七十五条要求替代货物交易必须“在宣告无效后段合理时间内，以合理方式”进行。

Le 18 juillet, le conseiller de l'organisation, basé à Phnom Penh, s'est vu refuser l'entrée au Cambodge et son visa a été annulé.

18日，该组织驻金边顾问被拒绝再次进入柬埔寨，他的签证被宣告无效。

Mme Tan souhaiterait savoir comment la question de l'obligation alimentaire à l'égard de la femme est réglée en cas d'annulation ou de séparation légale.

Tan女士询问在宣告无效婚或依法分居的情况下妇女怎样应对赡养问题。

Enfin, Mme Bokpé-Gnacadja souhaiterait avoir des éclaircissements concernant les expressions "nullité" et "séparation légale" et savoir si le divorce existe en fait aux Philippines.

她要求澄清“宣告无效婚”和“依法分居”这两个词，并询问菲律宾实际上是否存在离婚。

Un tribunal a limité l'application de ce principe général aux cas où, par suite d'un manquement aux obligations contractuelles, un contrat est déclaré nul.

有的法院则将该般原则的适用限那些因违反合同义务而导致合同被宣告无效的判例。

En cas de restitution des marchandises, les obligations des parties en la matière doivent être symétriques de leurs obligations dans l'exécution du contrat résolu.

归还货物时，双方当事人归还货物的义务应与双方当事人履行已宣告无效的合同的义务对应。

Mme Tan voudrait savoir aussi combien de demandes d'annulation ont été déposées au cours des cinq années précédentes, et combien de demandes de séparation légale.

她还想知道在过去的五年中受理了多少宣告无效婚的诉状，又有多少依法分居的诉状。

En cas d'annulation du mariage ou de prononcé d'une ordonnance de séparation légale, la décision comporte habituellement des indications quant au règlement des questions patrimoniales.

在宣告无效婚或同意依法分居的情况下，其判决通常会包含项有关财产分割的声明。

Comme l'a fait observer un tribunal, selon l'article 81, un contrat résolu « n'est pas entièrement annulé par la résolution » et certaines obligations contractuelles survivent à son extinction.

正如项判决所指出的那样，依据第八十条规定，宣告无效的合同“并未因为宣告合同无效而完全废止，”14某些合同义务即使在宣告无效后仍然应该履行。