Il dresse une procuration.
他在立
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Il dresse une procuration.
他在立。
C'est dans le cadre de commissions rogatoires que le Paraguay prête assistance aux autres États.
向其他国
协助的方式是要求给予调查。
Création, exécution, modification ou révocation d'une procuration.
“3. 的建立、执行、变更或者撤销。
Les procédures judiciaires applicables sont en règle générale conformes aux normes régissant les commissions rogatoires.
般来说，司法中适用的程序与调查有关。
Dans la pratique internationale, les commissions rogatoires ont habituellement été transmises par la voie diplomatique.
国际惯例中，调查在典型的情况下通过外交渠道传送。
Mon cher Alphonse, je t'enverrai d'ici, pour cette vente, une procuration reguliere, en cas de contestations.
亲爱的阿尔丰斯，不日我将奉寄正式，以便你在为我出售财物之时免遭异议。
L'assistance judiciaire envisageable dans le cadre des commissions rogatoires internationales recouvrait un champ d'action très large.
是对付恐怖主义的最有效、虽然不是唯的文。
À cet égard, notre pays applique une procédure permettant de traiter les demandes d'entraide internationale présentées sur commission rogatoire.
在这意义上，巴拿马《法典》中订有关于处理国际协助请求的及调查的程序。
En outre, le requérant a soumis une procuration de la titulaire koweïtienne de la patente autorisant son mari à gérer l'entreprise.
此外，索赔人还交了科威特执照持有人授权其丈夫管理企业的。
La commission rogatoire désigne la requête adressée par un tribunal à un autre lui demandant d'exécuter un acte judiciaire en son nom.
调查系法院向另法院出的代其执行司法行为的请求。
Le programme informatique du service de la paie ne permet pas au HCR de les regrouper tous dans un seul ordre de paiement.
难民署无法通过薪金信息系统将所有这些付款汇总到份付款中。
La Direction des services judiciaires a également une compétence dans la transmission et communication des demandes d'entraide judiciaire (actes judiciaires, commissions rogatoires internationales).
法律事务局也负责传递和通报司法互助申请(法律文件、国际调查)。
Il en va de même pour les mandats, les virements postaux, les chèques de voyage, les chèques d'entreprises ou autres instruments de paiement.
对多次支付、邮政汇票、旅行支票、银行汇票或其他付款票据也要同样谨慎。
Il soutient qu'il n'a pas reçu copie de la procuration et que, s'il la recevait, il devrait en vérifier la «validité et son applicabilité».
它认为，它没有收到的副本，如果收到了，也必须核查下它的“有效性和适用性”。
Certains documents concernant les ordres de modification indiquaient que l'entrepreneur général avait contesté certaines des évaluations du requérant relatives aux travaux qu'il avait effectués.
与工程更改相关的某些面材料表明，总承包人不同意索赔人对所做工作的某些估价。
La Chambre IV vérifiera que la commission rogatoire est recevable, c'est-à-dire qu'elle ne menace pas l'ordre public interne ni ne contrevient aux prescriptions de forme.
第四分庭应当核查或调查是否有效，即不危害国内公安和不违反应循手续。
La position actuelle du Guyana se limite aux extraditions ainsi qu'à l'obtention de preuves, à la demande d'un autre État, par le biais de commissions rogatoires.
圭亚那目前的立场限于另个国出的引渡要求和通过调查出的取证要求。
La mesure judiciaire qui sera prise en vertu de cette délégation aura le même effet que si elle avait été exécutée par les autorités judiciaires iraquiennes.
根据这种调查开展的司法程序与该程序为由伊拉克司法当局开展具有相同的法律效力。
La commission rogatoire est un moyen d'accomplir ou d'exécuter les actes judiciaires de procédure indépendamment du jugement prononcé, comme les assignations, les intimations, les évaluations, etc.
调查是借以遵从或执行无须判决的程序性司法行为，如传唤、传票送达手续、评估等等的手段。
Cette convention prévoyait une coopération judiciaire comprenant notamment l'émission et l'exécution de commissions rogatoires - habituellement la communication à des fins judiciaires d'informations détenues par une partie.
《公约》有司法合作的规定，包括要求和批准调查(通常为司法目的传递方所掌握材料)。
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