Une philosophie qui prend pour objet de réflexion non un objet déjà constitué, mais un objet qu'elle constitue.
然而,为了理解什么是(fut)历史哲学,必须颠倒我们的视角(perspectives)——因为,被这种哲学用来作为反思的象,并不是
的(constitué)
象,而是其自身构成(constitue)的
象。
Une philosophie qui prend pour objet de réflexion non un objet déjà constitué, mais un objet qu'elle constitue.
然而,为了理解什么是(fut)历史哲学,必须颠倒我们的视角(perspectives)——因为,被这种哲学用来作为反思的象,并不是
的(constitué)
象,而是其自身构成(constitue)的
象。
En revanche, si la règle de priorité est "le premier à déposer l'invention au bureau des brevets du pays X", C peut prévaloir.
或者,如果优权规则是“
X
的专利局备案”,则C可能拥有优
权。
Les politiques de responsabilité élargie des producteurs sont apparues surtout en Europe, mais elles se développent également dans des pays non européens.
扩大的生产者责任政策主要是欧洲出现的,但非欧洲
家采取这种政策的也越来越多。
Selon la recommandation 62, en revanche, les bénéficiaires du transfert qui ne consulteraient pas le registre pour établir l'existence d'une sûreté antérieur seraient en faute.
而另一方面,建议62中,未查询登
处并查到
的担保权的受
为过错方。
Il s'ensuit que le bénéficiaire du transfert devrait avoir consulté le registre et s'être rendu compte qu'il acquérait un bien grevé par une sûreté antérieure.
因此受应当已向登
处进行核实并认识到其购买的资产附带一项
的担保权。
Selon le Guide, la connaissance de la part d'un réclamant concurrent de l'existence d'une sûreté antérieure est sans importance pour déterminer la priorité (voir recommandation 93).
根据《指南》,竞合求偿是否知悉存
的担保权
于确定优
顺序无关紧要(见建议93)。
Il s'ensuit par exemple, que l'article 9 ne validerait pas la première cession chronologique, tout en invalidant toute autre cession ultérieure des mêmes créances par le même cédant.
例如,这意味着第9条将不会认定时间上的第一次转
有效而不认定同一转
同笔应收款以后的转
有效。
Ensuite, le créancier garanti effectuera une recherche pour déterminer si chaque titulaire antérieur dans la chaîne a accordé une sûreté qui pourrait avoir priorité sur la sûreté proposée.
第二步,有担保债权将通过查询确定所有权链上每个
的当事
是否已经设定了可能比拟设定的担保权优
的担保权。
Conformément au principe nemo dat, un concessionnaire de licence de propriété intellectuelle ne prend que le droit effectif transféré qui est soumis à l'ensemble des transferts antérieurs, y compris les sûretés.
根据“谁也不能以己所无予”原则,知识产权的许可权受
只能取得依据所有
的转
而实际转
的权利,包括担保权
内。
Qui plus est, il n'y a ni injustice ni mauvaise foi dans l'obligation faite au premier inscrit de supporter les conséquences de son éventuel manquement à faire une publicité en temps opportun.
而且,要求时间顺位的债权
承担不及时公示的后果,其本身也不存
任何不公平或恶意。
La Turquie espère recevoir des informations détaillées sur l'initiative concernant le redressement industriel des pays en sortie de crise qui est menée parallèlement à un projet régional de redressement des entreprises industrielles en Afghanistan.
土耳其期待着收到有关冲突后家的工业复兴的主题倡议的详细资料,该倡议将
针
阿富汗的工业企业复兴区域项目中实施。
Avant de conclure une opération garantie, un créancier garanti faisant preuve de la diligence voulue procédera habituellement à une recherche pour déterminer s'il existe déjà des réclamants concurrents qui ont priorité sur la sûreté proposée.
达成担保交易之前,行使一般应有谨慎步骤的有担保债权
通常会进行查询,以确定是否有优
于拟设定的担保权的
的竞合求偿
。
Tant que la créance garantie par elle se limite à un montant reflétant la valeur apportée au bien grevé, cette sûreté et son rang élevé ne devraient pas être contestables par les créanciers garantis existants.
只要这些担保权利所担保的金额局限于作保资产的增值额,那么这种担保权利及其排位的优
权应该不会受到现有的有担保债权
的异议。
À cet égard, la loi peut établir une distinction entre les sûretés prioritaires et non prioritaires (c'est-à-dire établir si d'autres créanciers garantis ont ou non priorité sur le créancier qui prend l'initiative de la réalisation).
这方面,法律可能需区分排顺
的担保权与排序
后的担保权(即其他有担保债权
相
于启动执行程序的债权
的担保权是否享有优
权)。
Bien entendu, la règle “prior tempore” se justifie encore moins en ce qui concerne les bénéficiaires de fonds provenant du compte bancaire - bénéficiaires de chèques tirés sur le compte et de virements de fonds.
当然,于从银行账户中转出资金的受
来说,例如银行账户提款支票的受款
和资金转
的受
,“时间
”的优
权规则甚至更说不通。
Le Comité recommande à l'État partie de renforcer les mesures pour remédier aux retards actuels pris dans le traitement des cas des nouveaux demandeurs d'asile arrivés du Congo et du Burundi en créant des comités spéciaux.
委员会建议缔约加强努力,建立一个特设委员会,解决
安置
到达的布隆迪和刚果寻求庇护者方面存
的拖延情况。
On a émis l'opinion que la prépondérance des créanciers garantis de rang supérieur était un principe général qui ne s'appliquait pas uniquement à la réalisation et devrait être inclus dans les dispositions générales du projet de guide.
据建议,排位的有担保债权
占优的原则是适用于强制执行以外的其他权利的一项一般原则,应列入指南草案总则。
Comme il a été indiqué, de nombreux registres de propriété intellectuelle prévoient qu'un transfert postérieur concurrent ne peut l'emporter que s'il est inscrit en premier et si le bénéficiaire n'a pas eu connaissance d'un transfert antérieur concurrent.
如上所述,许多知识产权登处规定,
后发生的冲突转
也可具有优
权,但须转
首
有
录并且是
不知悉有冲突的
转
的情况下运作。
À titre de compromis, Mme Walsh propose d'appliquer cette règle lorsque le bien grevé est transféré à un autre créancier garanti qui a probablement les connaissances spécialisées et les ressources nécessaires pour rechercher s'il existe une sûreté antérieure.
作为一种折衷办法,她提议,担保资产被转
给另一个可能具有专门知识和资源,能够调查是否存
担保权的有担保债权
情况下,适用该规则。
Avant de conclure une convention constitutive de sûreté, un créancier garanti faisant preuve de la diligence voulue procédera habituellement à une recherche pour déterminer s'il existe déjà des réclamants concurrents qui ont priorité sur la sûreté proposée.
订立担保协议之前,行使通常应有谨慎职责的有担保债权
一般会进行查询,以确定是否有优
于拟设定的担保权的
相竞求偿
。
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