国家间的纠纷

Le Groupe de travail a pris note de l'avis selon lequel le paragraphe 5 devrait peut-être être revu dans le cadre de ses délibérations sur l'application du Règlement aux litiges entre investisseurs et États.

工组注意到，有意见认，在讨论《仲裁规则》对投资者与国家纠纷适用问题时，可能有必要重新讨论第(5)款。

L'opinion a été exprimée que l'absence de définition et de délimitation de l'espace extra-atmosphérique entraînerait une incertitude juridique dans le domaine du droit spatial et du droit aérien qu'il convenait de lever afin de réduire les risques de différends entre les États.

据认，没有外层空义和界将带来空法和航空法方面法律不确性，应当澄这种不确性来减少国家发生纠纷可能性。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était un des premiers instruments élaborés par elle dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，易法委员会在仲裁领域拟早期文书之一，《易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家纠纷等许多情况下得到使用。

Elle a noté que le Règlement d'arbitrage, qui était l'un des premiers instruments qu'elle avait élaborés dans le domaine de l'arbitrage, était considéré comme un texte très réussi, adopté par de nombreux centres d'arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires, par exemple dans les litiges entre investisseurs et États.

委员会注意到，易法委员会在仲裁领域拟早期文书之一，《易法委员会仲裁规则》是一个公认十分成功文本，许多仲裁中心所采纳，并且在投资者与国家纠纷等许多情况下得到使用。

À l'issue de la discussion, la Commission est convenue qu'il ne serait pas souhaitable d'inclure des dispositions concernant l'arbitrage fondé sur des traités dans le corps du Règlement lui-même, et que tout examen des litiges entre investisseurs et États que le Groupe serait éventuellement amené à réaliser à l'avenir ne devrait pas retarder la révision du Règlement sous sa forme générique.

委员会经讨论后一致认，《易法委员会仲裁规则》不应列入依据条约进行仲裁具体条文，工组今后就投资者与国家纠纷而开展任何工都不应耽搁其完成对一般形式《易法委员会仲裁规则》修订工。