合同条款

(viii) “Annexe à la Soumission” signitie l'annexe au modèle de Soumission jointe aux présentes Conditions.

“投书附录”指附在合同后附件，它构成投书一部分。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题与合同取得及其保留或复制有关。

Cependant, les conditions contractuelles de cette catégorie ne sont pas toutes jugées nulles.

以这种方式订立合同并非都是无效。

Il en va de même de la validité des conditions types des contrats.

合同问题同样如此。

Le contenu spécifique de cette obligation de coopérer varie selon les dispositions contractuelles.

项合作职责具体内容将随合同差异而变动。

Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.

此种指定须包含在一明示中或须明白无误地从该合同中得出此结论。

En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中，合同定按照“船上交货价格”交付货物。

Les clauses d'un contrat contraires aux dispositions de la loi sont considérées comme nulles.

凡是与本法律定相违背合同均被视为无效。

22 M. Wallace (États-Unis d'Amérique) dit que l'on ne saurait exagérer l'importance des conditions contractuelles.

Wallace先生（美利坚合众国）说，合同重要性怎么强调也不过分。

En vertu de ce contrat, Technika restait propriétaire du mobilier jusqu'à ce qu'il soit vendu.

根据合同，Technika保有家具所有权，直至售出。

Les soumissionnaires ajoutent souvent des dérogations ou des réserves aux clauses contractuelles proposées.

投人往往对拟议合同提出例外或保留。

L'article 22 est sans incidence sur ces clauses.

第22并不干预此类合同。

Le requérant n'a pas fourni d'éléments prouvant que les travaux en étaient déjà arrivés à ce stade.

IRI没有提供任何证据说明合同工程已经达到这一合同所述这一阶段。

Quebecor, la société mère de British American Banknote, a accepté de modifier le contrat initial.

British American Banknote母公司Quebecor同意改变原合同。

Certaines dispositions contractuelles n'avaient pas été respectées par le prestataire.

订约人也没有执行有些合同。

Cette façon de faire revenait à signer un contrat sans le lire.

这种行为相当于没有读过合同就签合同。

Au Royaume-Uni, la loi établit une distinction entre l'obligation d'information et l'accessibilité des clauses contractuelles.

在联合王国，法律区分信息披露和合同提供。

La clause n'était donc pas inopérante.

因此合同并非不能实行。

Plusieurs décisions donnent effet aux conditions contractuelles limitant ou fixant à un montant forfaitaire les dommages-intérêts.

好几项判决执行限制或清偿损害赔偿合同。

Elle affirmait que les dispositions de ce contrat s'appliquaient à toutes les commandes passées par GENCON.

SAMAREC认为，主要合同适用于GENCON发出所有订单。