可追回的

Des réunions régulières étaient susceptibles de favoriser le recouvrement d'avoirs.

期举会议提高追回资产性。

Ainsi, les équipes d'intervention rapide et la coordination des actions en recouvrement proposées par le Groupe des huit pourraient grandement contribuer à la restitution des avoirs.

特别是，快速响应小组和资产追回案件协调对成功追回动产生重大影响。

Le recours de plus en plus fréquent à des procédures civiles pour compléter ou remplacer des poursuites pénales, selon le cas, peut être considéré comme un moyen de recouvrement.

酌情扩大民事程序适用范围，以补充或替代刑事诉讼，被视为追回资产一种手段。

Il a été observé en réponse que le montant maximal indiqué dans l'avis n'était pas celui de l'obligation garantie mais celui qui pourrait être recouvré en cas de réalisation d'une sûreté.

对此，有与会者认为，通知中最大数额并非指附担保债务数额，而是指在执担保权时追回最大数额。

Certaines lois autorisent le représentant de l'insolvabilité à céder l'action à titre onéreux à un tiers ou à demander à un prêteur de lui avancer des fonds pour engager l'action.

采取后一种做法防止追回某些特资产：这些资产已从破产财产中转移出去，其特别意图是使破产财产资产减少，而通过撤销权诉讼追回资产时所需经费正是从这些资产中拨付。

À moins que le créancier ne puisse réfuter la présomption, l'opération est annulée et le représentant de l'insolvabilité peut recouvrer les actifs mis en jeu dans l'opération ou obtenir une décision judiciaire pour la valeur des actifs en cause.

除非该债权人推翻这一推，，交易须予撤销，而且破产代表追回涉及该项交易资产或获得对所涉资产价值裁决。

M. W. Hofmeyr (Afrique du Sud) a présenté les deux possibilités de récupération s'offrant au nouveau gouvernement: des procédures par lesquelles on cherche à établir que les avoirs sont le produit du crime, et des procédures visant à les récupérer dans le cadre d'une action civile en indemnisation.

南非Willie Hofmeye讨论了新政府以采取两种追回选择办法：以查明资产系犯罪所得为根据程序以及作为民法中一种形式损害要求归回资产程序。

Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de recouvrement, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et manque de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.

专题报告人讨论了选用追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得资产、银保密、拟追回资产范围、逃税、反腐败保障措施不靠和不操作情形、请求协助追回资产、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措施、国家立法不足以及发展中国家法官和检察官专业技和知识欠缺。

Les experts ont examiné les questions suivantes: possibilités de récupération, localisation et saisie, immunité diplomatique ou immunité de l'État souverain, avoirs ne provenant pas directement de la corruption, secret bancaire, proportion des avoirs devant être recouvrés, fraude fiscale, garde-fous contre la corruption peu fiables et inefficaces, demandes d'assistance en matière de recouvrement des avoirs, double incrimination, tiers de bonne foi, transparence, mesures de prévention et de dissuasion, insuffisances de la législation nationale et absence de compétences et de connaissances spécialisées chez les juges et les procureurs dans les pays en développement.

专题报告人讨论了选用追回办法、追踪和扣押、外交或主权豁免、非腐败直接所得资产、银保密、拟追回资产范围、逃税、反腐败保障措施不靠和不操作情形、请求协助追回资产、双重犯罪、善意第三方、透明度、预防和威慑措施、国家立法不足以及发展中国家法官和检察官专业技和知识欠缺。