La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.
转让记
定义在两个重要方面是限定性
。
La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.
转让记
定义在两个重要方面是限定性
。
Les courtiers agréés doivent tenir à jour un vaste ensemble d'informations.
预计特许外汇交易机构记
范围广泛
信息。
Procédures d'utilisation des documents électroniques de transport négociables.
转让电子运输记
使用程序。
Cette formule pouvait être combinée avec la réduction de la longueur des comptes rendus.
这一办法结合将简要记
篇幅限制在预定最高字数之内
办法。
Nous mentionnons aussi dans notre proposition d'autres exemples de travaux réalisés au niveau international sur ces documents.
我们建议还引用其他一些国际事
明电子
转移记
作。
Cette formule permettrait au Département de réduire de moitié le coût de production d'un compte rendu.
如采用这种方法,该部将简要记
编制费用减少一半以上。
Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.
“不转让电子运输记
”是指不是
转让电子运输记
电子运输记
。
Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.
二十、“不转让电子运输记
”是指不是
转让电子运输记
电子运输记
。
Lorsque le personnel de remplacement aura été formé, les caractéristiques de toutes les vacances de poste prévues seront enregistrées.
在对替换作人员培训结束时,就
记
所有将出现
空缺。
Le terme “document électronique non négociable concernant le transport” désigne un document électronique concernant le transport qui n'est pas négociable.
“不转让电子运输记
”是指不是
转让电子运输记
电子运输记
。
L'impossibilité d'utiliser sur le terrain un tiers des données enregistrées sur les champs de mines contribue à amplifier le problème.
获得
雷场记
有三分之一与实际情况不符,这使问题更为严重。
15 Le terme “enregistrement électronique non négociable” désigne un enregistrement électronique qui ne remplit pas les conditions d'un enregistrement électronique négociable.
15 不转让电子记
系指无资格成为
转让电子记
电子记
。
Ainsi, dans ce type de système, la notion de contrôle privilégie-t-elle souvent la sécurité d'un exemplaire unique du document transférable électronique.
因此,在这类系统中,控制权概念通常侧重于电子
转移记
单一文本
安全问题。
Le projet comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.
该项目将包括以纳入任何
转让记
国际制度
一套范围明确
一般原则。
Les tribunaux nationaux ont correctement évalué les faits et les principes de droit applicables quand ils ont rejeté les allégations de partialité.
国内法院在正确地衡量了事实记和
适用
法律原则后,驳回了提交人关于有偏见
指称。
Dans un système de communication électronique, certaines des raisons pour lesquelles un document négociable n'est pas disponible à la livraison peuvent être éliminées.
根据一个电子通信系统,在交货时得不到转让记
一些原因
以予以去除。
Le projet proposé comprendrait un ensemble clairement défini de principes supérieurs que l'on pourrait incorporer à tout système international applicable aux documents transférables.
所建议该项目将包括
以纳入任何
转让记
国际制度
一套范围明确
一般原则。
Il a été estimé que la répétition du membre de phrase “contrôle de cet enregistrement électronique négociable concernant le transport” rendrait son emploi suffisamment clair.
据认为,重复“对该转让电子运输记
控制”这一句短语即
使其
用法完全明了。
En général, deux approches fondamentales ont été proposées pour établir l'identité de la personne en faveur de laquelle le document transférable a été émis ou transféré.
一般有两种基本做法以确定向其签发或转让
转移记
人
身份。
Une autre question relative à l'article 54 est de savoir quand le droit de contrôle prend fin lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis.
第54条中另一个问题是,在没有签发任何
转让
运输记
情况下,控制权何时终止。
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