可要求偿还性

Il semble cependant aussi en ressortir que l'État peut demander un jugement déclaratif sur l'interprétation d'un traité au sujet du traitement de nationaux sans que les recours internes aient été épuisés, à condition qu'il ne cherche pas à obtenir également l'indemnisation de ses nationaux ou une restitution en leur faveur.

但国似乎寻求法院对涉及国民待遇的条约的解释作出宣告性裁决，而无需用尽当地补救办法，条件是它请求外并无同时代表其国民出补偿或偿还要求。 种情况，因为它让国家以“用请求作出宣告性裁决的办法避免适用当地补救办法规则，而此宣告性裁决对其后的寻求赔偿的国际诉讼程序具有既决事项效力。”