Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有的新获财共同管理,但丈夫
妻子可自
处理的财
分开管理。
Lorsque la Communauté des acquêts est administrée conjointement, la propriété paraphernale du mari ou de la femme est administrée séparément.
共有的新获财共同管理,但丈夫
妻子可自
处理的财
分开管理。
Néanmoins, certaines dépenses discrétionnaires ont été maintenues en dépit d'engagements antérieurs de compenser les réductions d'impôts par des réductions de dépenses.
然,尽管过去承诺通过减少支
来抵销减税的影响,但保持了一些可自
处理的支
。
Par exemple, un époux peut vendre, mettre en location-vente ou donner la propriété paraphernale, etc. sans nécessiter le consentement de l'autre époux.
这样,配偶一方可凭永佃权等售、
给
可自
处理的财
,
必征得另一配偶的同意。
D'après la nouvelle loi, les deux époux sont responsables des dettes de la communauté des acquêts avec toutes leurs propriétés, même paraphernales.
根据新法律,夫妻二人共同承担包括所有财在内的“共有所得”的债务责任,甚至包括已婚女子可自
处理的动
(如衣服、首饰等)债务。
Aujourd'hui, les femmes peuvent administrer la propriété acquise avant le mariage (propriété paraphernale) et administrer conjointement avec son mari toute propriété acquise pendant le mariage.
今天,已婚妇女可以管理婚前购置的财(已婚妇女可自
处理的财
),还可与丈夫共同管理婚姻续存期间购置的所有财
。
Si l'un des époux vend sa propriété paraphernale ou pratique un échange, l'argent reçu ou la propriété obtenue en échange entreront dans la Communauté des acquêts.
如果配偶之一方售其可自
处理的财
订立一份交换契据,收取的收益
交换获得的财
将构成共有新获财
的一部分。
Au cours des négociations, le Comité a nommé 12 Amis de la présidence et cinq modérateurs pour s'occuper de questions spécifiques lors de consultations privées et à participation non limitée.
在谈判期间,委员会任命了12位主席之友和5位召集人,负责通过非公开磋商和可自参加的磋商处理各种具体问题。
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