La saisie peut également être ordonnée pour des objets confisqués.
此外,可对已扣物品下令没
。
La saisie peut également être ordonnée pour des objets confisqués.
此外,可对已扣物品下令没
。
Les articles découverts pendant l'inspection peuvent être saisis, conformément aux dispositions pertinentes.
可依照关于扣规定扣
在检查期间发现
物品。
On pourrait également s'attendre à recevoir de la part d'États membres des contributions supplémentaires provenant d'avoirs saisis ou confisqués.
预计成员国还可动用扣或没
来增加捐款。
Ceux-ci ne peuvent être saisis que s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'ils peuvent servir à la commission d'une infraction.
然而,如果有真正理由可以相信这些
将用于实施犯罪,则可扣
这类合法获得
。
On a aussi souligné l'importance de la confiscation des avoirs pour décourager l'activité criminelle: les avoirs saisis pouvaient être utilisés aux fins de la lutte contre la criminalité.
有代表强调了通过没阻止犯罪活动
重要性:可将扣
回用于打击犯罪
努力。
En ce qui concerne les entités déjà désignées, le Service des douanes pourra confisquer tous les biens interceptés dans le cas d'entités pouvant être désignées; le pouvoir de confiscation ne s'appliquera qu'aux liquidités ou équivalents en espèces (comme les métaux précieux).
如属已认定实体,海关可扣
所有截获
财
。
4 Le Comité prend note de la déclaration de Djibouti selon laquelle, en vertu des articles 4 1) 1) et suivants de la loi sur le blanchiment de l'argent, toute opération suspecte signalée par le service de renseignement financier ou le bureau du Procureur général peut donner lieu à des mesures prises par une autorité judiciaire ordonnant la confiscation d'avoirs saisis.
4 委员会注意到,吉布提称,根据反洗钱法第4.1.1条及其后条款,对于融情报处或检察长办公室揭发
任何可疑交易,司法机关可下令没
扣
。
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