发出传票

Le journaliste a été libéré faute de mandat d'arrêt.

由于没有发出逮捕传，获释。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，委员会拥有民事法庭录取供和发出传的权力。

Le Procureur a demandé que des citations à comparaître soient adressées à ces deux personnes.

检察官曾经申请对每人发出一份出庭传。

Ces instruments peuvent être endossés par le tribunal et sont alors applicables comme s'ils émanaient du tribunal du Brunéi.

马来西亚或新加坡法院发出的传和逮捕令经文莱法院认可，可视为文莱法院发出的传或逮捕令执行。

M. Sekolec (Secrétaire de la Commission) dit qu'une ordonnance de production de pièces sera toujours rendue sur le fondement d'une loi.

Sekolec先生（委员会秘书）说，总是可以根某一项法律发出传的。

Pour le Groupe de travail, l'expression “exigée par la loi” ne vise pas une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal.

工作组的理解，“在法律范围内”这一短语并不意味着法院发出的传。

Mais en Cisjordanie, les autorités palestiniennes et israéliennes ont continué à citer des membres du personnel de l'Office à comparaître sans avoir au préalable contacté l'Office.

然而，以色列和巴勒斯坦当局继续在西岸直接向近东救济工程处工作人员发出传并未首先与工程处联系。

À cette fin, elle doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供。

Ces témoins ayant refusé de rencontrer les conseils de la défense, ces derniers ont demandé à la Chambre de première instance de leur adresser des injonctions de comparaître.

三人拒绝会见被告方，后于是请求审判分庭发出传，责令人出席。

Au cours du procès, la Chambre s'est heurtée à de grandes difficultés pour faire venir les témoins et a dû citer à comparaître 18 témoins réticents.

审判过程中，分庭在向一大部分人取时遇到了困难，并发出了18张传以强制不愿合作的人作。

Par ailleurs, la Chambre est actuellement saisie de plusieurs demandes de délivrance de citations à comparaître, demandes justifiées, selon l'accusation, par les manœuvres d'intimidation dont seraient victimes les témoins.

还有多项由检方提出的发出传的请求待决，之所以需要发出这些传，是因为称人受到恐吓。

Si FinCEN a des informations à communiquer, les services de détection et de répression peuvent ensuite émettre une injonction de production de renseignements (subpœna) pour obtenir des informations spécifiques.

如果出现任何“命中”的情形，执法部门就能够采取后续行动，发出传，获取具体信息。

Le Comité constate cependant que le mineur n'a pas pu, semble-t-il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu'il avait été cité à comparaître en qualité de témoin.

然而，委员会注意到，尽管发出传，让称受害人到庭作，但说无法找到称受害人及其父母。

M. Chan (Singapour) précise qu'il a employé, non pas l'expression “décisions rendues par les tribunaux”, mais plutôt les mots “une ordonnance de production de pièces rendue par le tribunal”.

Chan先生（新加坡）说，他并未使用“法院裁决”一词，而是使用了“法院发出的传”这一用语。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête est habilitée à citer les témoins à comparaître - y compris les fonctionnaires en cause - et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供。

À cette fin, l'autorité chargée de l'enquête doit être habilitée à citer les témoins - y compris les fonctionnaires en cause - à comparaître, et à exiger que des preuves soient fournies.

为此目的，调查当局应有权向人，包括任何被指控参与其事的官员发出传，并有权要求提供。

La majorité a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en rejetant la requête de la défense au seul motif que celle-ci aurait l'occasion de contre-interroger les témoins.

多数法官裁定，审判分庭仅根被告方将有机会对人进行反诘问就驳回被告方关于发出传的请求是错误的。

7 L'État partie fait valoir en outre que le Tribunal a eu des difficultés pour convoquer les parties lésées étant donné que le Centre du droit humanitaire n'avait pas donné leurs adresses correctes.

7 缔约国还提出，法院难以向受害方发出传，因为人道法律中心没有提供正确的地址。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément à l'article 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

鉴于他缺席，庭长发出传要求他出庭，根《军法》第142条和《刑事诉讼法》第294条交给他。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根《刑事诉讼法》第二百九十四条和《军事审判法》第一百四十二条向他发出了传，要求他到庭。