双重税则

L'exonération peut être prévue dans le régime fiscal du droit commun du pays, par les règles générales de traités visant à éviter les doubles impositions, par des dispositions spécifiques du droit interne relatives à l'assistance internationale, ou par accord bilatéral.

免税可下规定提供：一般国内税则，双重征税条约的一般规则，国内法中针对国援助的特殊免税或双边协定。