Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三个加括的段落所载关于选择
(
定书的)程序。
Certaines délégations ont réaffirmé leur préférence pour la procédure de déclaration d'applicabilité exposée dans le troisième paragraphe entre crochets du texte révisé du Président.
一些代表团重申他们倾向于主席修订案文中第三个加括的段落所载关于选择
(
定书的)程序。
Dans le texte anglais, au septième alinéa, les mots « hereinafter referred to as Extraordinary Chambers » doivent être insérés entre crochets après les mots « within the existing court structure of Cambodia » et au paragraphe 1, les mots « to establish the Extraordinary Chambers » doivent être remplacés par « on the estasblishment of the Extraordinary Chambers ».
在第七序言段中,应在“在柬埔寨现行法院结构内”后插入加括的“以下称特别法
”等语。 第1段中的“设立特别法
”应改成“一经设立特别法
”。
Le Groupe de travail a décidé provisoirement que le membre de phrase “s'engage à s'acquitter matériellement” devrait figurer dans la définition sans être mis entre crochets afin à la fois d'élargir la portée de la définition et de préciser qu'elle se limitait à l'exécution matérielle en vertu du contrat de transport.
组
出了一个临时决定,将“承诺实际履行”这一句短语列入定义之中,同时不在其前后加方括
,目的是扩大该定义的范围,澄清其在根据运输合同实际履行方面所设置的限制。
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