Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前
《
法典》中没有对妇女构成歧视法。
Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《法典》中没有对妇女构成歧视法。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分
在意大利境内实施（《法典》第6条）。
La même disposition figure à l'article 109 du Code pénal.
法典第109条载有同样规定。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《法典》中现有强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载处罚条款适用于危害他国及其公民为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，法典有一套犯定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定
对暴力侵害妇女为人罚。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖人口贩运问题。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关实质性承诺已纳入《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯都根据法典有关条款进处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《法典》第95条第⑴款(b)项规定。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新《法典》，婚内强奸一种犯为。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席作为委员会成员发言时说，欢迎叙利亚在废除《法典》中某些歧视性规定方面取得进展。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《法典》几个月内即将生效，无疑要处理该问题。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和法典也极其重要。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《法典》中下述规定与这方面相关。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦法典》载有511项条款。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订《法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦法典》载有几乎涉及到所有方面暴力为详细条款。
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