内庭法官

S'il s'agit d'appliquer la loi pour la prévention du terrorisme, l'ordre viendra du juge des référés.

关于《防止怖主义法》，将由内庭法官下达命令。

La demande visant à déclarer une entité organisation interdite est présentée au juge siégeant en chambre.

关于宣布某实体为被禁止社的申请要向内庭法官提出。

L'ordonnance émise par le juge est publiée au Journal officiel, dans deux quotidiens et en d'autres lieux que le juge détermine.

法官在政府公报、两份日报以及内庭法官决定的地方公布批准的法令。

Le Directeur de la police peut introduire auprès du juge en chambre une demande d'ordonnance de confiscation de biens liés au terrorisme.

警署署长可以向内庭法官申请对怖分子财产的没收令。

Le juge siégeant en chambre peut demander à toute personne en possession du bien d'en transférer la possession à la personne qu'il a désignée.

内庭法官可以要求何拥有所述财产的人把财产交与由他/她指定的人员。

Toute personne désignée par le juge ne peut détruire la propriété susmentionnée qu'après avoir demandé au juge siégeant en chambre de délivrer une ordonnance de destruction.

在法官指定人员销毁上述何财产之前，他应向内庭法官申请销毁令。

La loi autorise aussi le commissaire de police à saisir un juge afin qu'il prononce en chambre l'interdiction d'une association de deux personnes ou plus engagée dans des activités terroristes.

该法还允许警察专员向内庭法官提出请求，要求将怖主义行为的两人以上的宣布为取缔。

Sur requête, le juge siégeant en chambre peut, lorsque les circonstances l'exigent, désigner un séquestre officiel ou toute autre personne pour contrôler, gérer ou traiter tout ou partie du bien, conformément aux instructions du juge.

内庭法官可以视情形在申请书上指定清算管理财产的官员，或何其他适当人选，根据法官的指示，负责管制、管理或处理整个或部分财产。

En outre, la police peut demander au juge siégeant en chambre l'ordre d'autoriser une entreprise de télécommunications, ses employés ou agents à intercepter, retenir ou divulguer à la police toute information ou message, y compris des messages par télécommunication.

此外，警察可以向内庭法官申请命令，授权公共机构或其雇员或代理人截听、扣押或向警察报告资料或通讯内容、包括电信通信的内容。

La loi portant création du Service de renseignement financier autorise le directeur du Service à déposer une requête unilatérale auprès d'un magistrat afin d'obtenir la délivrance d'un acte de saisie-arrêt lorsqu'il est fondé à penser qu'une personne a commis, commet ou est sur le point de commettre une infraction financière, sans préjudice des pouvoirs conférés à l'autorité de supervision par la loi sur la prévention du blanchiment d'argent.

此外，《金融情报室法》规定，在情报室主有理由怀疑一个人已经、正在或准备犯金融罪 时，主可以单方面向内庭法官申请扣押令，但以不妨碍根据《（防止）洗钱法》授予监督机构的权力为准。

La loi prévoit aussi la saisie des fonds soupçonnés d'appartenir à des terroristes et leur confiscation (sur ordonnance rendue par un juge siégeant en chambre), la saisie-arrêt des avoirs soupçonnés d'appartenir à des terroristes (sur requête adressée à un juge siégeant en chambre), ainsi que l'ouverture d'une enquête sur l'origine des avoirs de toute personne soupçonnée d'avoir commis, de commettre ou d'être sur le point de commettre un acte terroriste ou d'être en possession d'avoirs terroristes.

该法还规定可以（根据内庭法官的命令）收缴怖主义嫌疑分子的资金将其扣留，（根据内庭法官的请求）扣押属于何怖主义嫌疑分子的财产，并就对涉嫌已实施、正在实施或计划实施怖主义行为或拥有怖活动财产的人进行财产追查作了规定。

En outre, lorsque le juge siégeant en chambre estime, sur une requête ex parte faite par le Directeur de la police, qu'il y a des motifs valables de croire qu'il existe un bâtiment, un lieu ou un navire sur lequel un bien quelconque peut faire l'objet d'une ordonnance de confiscation, délivrer un mandat autorisant la police à perquisitionner le bâtiment, le lieu ou le navire et de saisir le bien en question s'il s'y trouve ainsi que tout autre bien dont la police est fondée à croire qu'une ordonnance de confiscation peut être délivrée par le juge.

此外，如果内庭法官对警署署长提出的单方面申请表示满意，即有理由相信可对何建筑物、地点或船只或何不动产颁布没收令时，法官就可以发布搜查令，授权警官搜查所涉建筑物、财产、地点或船只，如果警官认为有理由，就可以对搜查到的财产、或何财产发布没收令予以没收。