代位的

Une “cession” peut prendre la forme d'une subrogation contractuelle ou d'un nantissement.

“转让”可以是一种合同规定权，也可以是一种质押类型交易。

La police d'assurance prévoit généralement la subrogation de l'assureur.

保单通常都有关于承保人权规定。

Cependant, il faudrait établir clairement qu'en droit commun, en matière de subrogation, le vendeur conservait la préséance.

但应在关于权一般法律中明确规定出卖人权仍居于优先地。

Sous réserve d'ajouter à la fin du texte proposé les mots “ou subrogation”, le Comité a adopté la nouvelle recommandation 184 proposée.

全委会通过了拟议新建议184，但须在结尾处添加类似于“或权”措词。

Toutefois, toutes les polices au titre desquelles des paiements ont été effectués en ce qui concerne les réclamations de la première tranche ne prévoyaient pas expressément la subrogation de l'assureur.

然而，第一批索赔中有关付款涉及保单并非一律都明文规定了承保人权。

Permettre à un prêteur d'obtenir les droits d'un vendeur détenteur d'un droit de réserve de propriété respectait aussi le droit interne des pays qui prévoyaient une telle éventualité par subrogation.

允许出贷人取保留所有权出卖人权利也符合就上述可能发生事行使权作出规定国家法律。

Il a également été convenu d'expliquer brièvement, dans le commentaire, la subrogation et la façon dont les prêteurs pouvaient acquérir des droits de réserve de propriété ou de crédit-bail par subrogation.

与会者还一致认为应在评注中列入对权概要解释和出贷人通过权取保留所有权权利或融资租赁权利方式。

Les biens acquis gratuitement peuvent être acquis par succession ou par donation et la subrogation réelle entraîne la substitution d'un bien par un autre - article 52 du Code de la famille.

免费获财产可来自继承或捐赠，而且实需要以另一笔财产替一笔财产——《家庭法》第52条。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, ce paiement éteint la sûreté sur tous les biens grevés sous réserve de tous droits de subrogation en faveur de la personne effectuant le paiement.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额付即消灭所有担保资产上担保权，担保资产从属于付人后任何权利。

Si tous les engagements de crédit ont pris fin, l'exécution intégrale de l'obligation garantie éteint la sûreté sur tous les biens grevés, sous réserve des droits de subrogation en faveur de la personne exécutant l'obligation.

如果发放信贷所有承诺已经终止，全额清担保债务即消灭所有担保资产上担保权，但须服从担保债务为清人后任何权利。

La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人转让其外交保护权情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中是最常见情况。

Le représentant du Bahreïn préfère la solution médiane, à savoir conserver la règle atténuée par des dispositions tenant compte des changements involontaires de nationalité et autres situations dans lesquelles on est en présence de nationalités différentes par l'effet sur la réclamation d'une succession ou d'une subrogation.

也赞成中庸之道，在保留规则同时对非自愿改变国籍情况以及由于继承权和权引起索赔改变而涉及到不同国籍其他情况作出规定。

En cas de transmission de droits d'action par cession ou subrogation comme indiqué ci-dessus, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité qu'ils peuvent faire valoir en vertu du contrat de transport et du présent instrument.

对上述通过让与或进行任何诉讼权转手，承运人和履约方有权取根据运输合同和本文书可以到针对该第三方所有辩护和责任限制。

Il a considéré que l'absence d'une clause explicite de subrogation dans la police n'empêchait pas en soi un requérant-assureur de demander à la Commission le versement d'une indemnité, pour autant que le bénéficiaire du paiement effectué par le requérant soit un tiers ayant subi des pertes ouvrant droit à indemnisation.

小组认为，只要索赔人付款是付给遭受应赔损失他人付款，保单中不存在关于权明文规定这一情况本身并不妨碍索赔承保人在委员会寻赔。

En cas de transmission de droits d'action par transfert ou subrogation conformément à l'alinéa c) du paragraphe 1, le transporteur et la partie exécutante peuvent opposer à ce tiers toutes les exonérations et limites de responsabilité dont ils peuvent se prévaloir en vertu du contrat de transport et de la présente Convention.

诉权根据第1(c)项通过转让或而发生转移，承运人和履约方有权针对该第三人用根据运输合同和本公约享有所有抗辩权和责任限制。

L'assuré ne peut plus réclamer de dommages-intérêts en son nom propre dans la mesure où il a été indemnisé par l'assureur. En cas de subrogation dans le cadre d'un contrat d'assurance, le principe de la continuité de la nationalité n'est observé que si tant l'assuré que l'assureur sont des nationaux de l'État requérant.

授保人自己就不能再提出赔要，因为他已经到保险人补， 在保险情况下，只有在保险人和投保人都是国国民时，才符合持续国籍原则。

L'article 14 traite de la loi applicable aux relations entre le cédant et le cessionnaire dans le cadre d'une cession volontaire de créance ou d'une subrogation conventionnelle et aux relations entre le cessionnaire et le débiteur d'une manière conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international (“Convention des Nations Unies sur la cession”).

其第14条使用与《联合国国贸易应收款转让公约》（“联合国转让公约”）相一致方式述及以下关系适用法律：转让人和受让人在自愿转让或债权合同下关系以及受让人和债务人之间关系。

Bien que ces droits obtenus des vendeurs permettent aux prêteurs de pénétrer le marché du financement d'acquisitions, ils ne favorisent pas la concurrence ouverte entre fournisseurs de crédit dans la mesure où: a) le consentement du vendeur sera exigé (ce qui aura souvent un coût pour le prêteur) ou le prêteur devra s'engager dans plusieurs opérations (comme l'achat et la subrogation des droits du vendeur) pour obtenir le résultat souhaité; et b) le prêteur devra devenir propriétaire du bien acquis (un statut qu'il ne souhaitera peut-être pas assumer).

尽管出贷人这些权利来自于出卖人，允许出贷人进入购置款融资市场，但这些权利并不有助于促进在信贷供应商之间展开公开竞争，其原因是：(a)如不是要出卖人同意（通常由出贷人承担费用）就是必须由出贷人为取理想成果而进行多次交易（例如涉及购置和取出卖人权利）；及(b)出贷人必须成为所购取资产所有权人（而出贷人可能并不想充当这一角色）。