Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.
双边引渡和23项双边助
约或安排。
Quarante accords bilatéraux d'extradition et 23 traités ou accords bilatéraux d'entraide judiciaire.
双边引渡和23项双边助
约或安排。
Veuillez indiquer les traités bilatéraux d'assistance mutuelle auxquels Singapour est partie.
请列出新加坡为缔约方的双边助
约。
Avec quels pays Haïti a-t-il conclu des traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire?
海地家签订有双边司法
助
约?
Les Seychelles n'ont signé aucun traité d'entraide judiciaire en matière pénale.
没有任何
家订立刑事事项法律
助
约。
Le Belize est actuellement lié aux États-Unis par un traité bilatéral d'entraide judiciaire.
目前,我们美
之间订有一项双边
助
约。
La République d'Haïti n'a pas conclu de traités bilatéraux en matière d'entraide judiciaire.
海地共和没有
任何
家签订双边司法
助
约。
En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.
另外,东盟还于最近签署了一份刑事事项法律助
约。
L'Inde a signé des accords d'entraide judiciaire avec un certain nombre de pays.
印度已若干
家签署了有关法律
助
约的协定。
De plus, le Brésil a pris l'initiative d'invoquer le Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
此外,巴西主动援引《美洲家间
助
约》。
Des traités d'entraide judiciaire devraient être conclus une fois qu'elle sera entrée en vigueur.
不过,一旦该法开始生效,预计法律助
约便将生效。
La Dominique a par ailleurs signé un traité d'entraide judiciaire avec les États-Unis d'Amérique.
多米尼克还美利坚合众
签署了《法律
助
约》。
Traités d'entraide en matière pénale.
有关刑事事项的助
约。
Quels sont les pays avec lesquels Israël a conclu des accords bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
以色列已经同家签订了双边引渡和法律
助
约?
Cette coopération s'exerçait aussi bien de façon informelle que dans le cadre de traités d'entraide judiciaire.
这类合作是在一种非正式的层面并根据司法助
约开展的。
C'est pour cette raison que nous avions suggéré de convoquer l'organe consultatif du Traité interaméricain d'assistance mutuelle.
正因如此,我们建议召集美洲家间
助
约磋商机关会议。
Singapour a conclu un traité d'entraide juridique avec les États-Unis d'Amérique, portant sur le trafic de stupéfiants.
新加坡在打击贩毒方面美利坚合众
订有法律
助
约。
La République de Djibouti est liée par des traités d'entraide judiciaire avec : France, Éthiopie et Yémen.
吉布提法
、埃塞俄比亚和也门订有司法
助
约。
S'agissant de la coopération internationale en matière juridique, Saint-Marin fournit une assistance au titre de certains traités d'entraide judiciaire.
关于法律问题的际合作,圣马力诺根据法律
助
约提供援助。
11 Le Comité n'ignore pas que l'Indonésie a conclu six traités bilatéraux d'extradition et trois traités bilatéraux d'entraide judiciaire.
11 委员会意识到,印度尼西亚缔结了6项双边引渡约,3项双边法律
助
约。
La Grèce est partie à plusieurs traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale.
希腊缔结了几项关于引渡和刑事事项司法助的双边
约。
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