Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以赦。
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以赦。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予以赦减刑。
Le nouveau Gouvernement panaméen a déploré cette décision, dans la mesure où les infractions commises sont extrêmement graves.
巴拿马新政府谴责予以赦为,因为所涉罪
极其恶劣。
En l'espèce, il n'a pas été contesté que l'auteur avait le droit de solliciter la grâce ou la commutation de sa peine.
在本案件中未质疑提交人有权请求对其判决予以赦减刑。
En vertu de la Constitution nationale, aucune grâce ne peut être accordée pour des actes terroristes ou des infractions liées au trafic de la drogue ou au blanchiment de capitaux.
根据《宪法》,对恐怖主义者、贩毒和洗钱罪不得予以赦
。
M. Arias (Panama), exerçant son droit de réponse, fait référence aux observations formulées par le représentant de Cuba à la séance précédente concernant la grâce accordée par le Président sortant du Panama à quatre nationaux cubains reconnus coupables d'infractions diverses, qui se trouvent dans l'attente d'une décision d'appel.
Arias先生(巴拿马)在使答
权
言
时候,提到古巴代表在上次会议上就即将离任
巴拿马总统对四名被判犯罪并在等候上诉
古巴侨民予以赦
一事所作
评论。
Aux fins d'apprécier l'opportunité d'une grâce, d'une commutation de peine ou d'une libération anticipée, le Président du Tribunal tient compte, entre autres considérations, de la gravité de l'infraction commise, du traitement réservé aux condamnés se trouvant dans la même situation, de la volonté de réinsertion sociale dont fait preuve le condamné ainsi que du sérieux et de l'étendue de la coopération fournie au Procureur.
在决定是否予以赦、减刑
提前释放时,庭长要考虑几个标准,其中包括狱犯被判罪
严重性、类似狱犯
处置、狱犯明显有悔改以及狱犯与检察官进
了实质性合作。
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