不服权威

Les recours possibles contre les jugements définitifs sont les « querela nullitatis » et le « restitutio in integrum », qui ressortissent à la compétence du Grand Conseil qui, en rendant sa décision, utilise les services d'un expert nommé parmi les juristes de compétence reconnue.

对不服终局判决可能提供的补救措施有“声称判决无效的申诉”和“回复原状”，由大议会负责裁定，大议会根据公认的法学权威中委任的一位专家的意见作出裁决。