Le conservateur serait l'entité chargée du registre.
登记官是负责国际登记运营
实体。
Le conservateur serait l'entité chargée du registre.
登记官是负责国际登记运营
实体。
Le personnel du registre n'aurait ni à les vérifier ni à les saisir manuellement.
国际登记作人员并不验证或手
输入这些
息。
Il ne s'agit pas de l'intégrité du registre mais de son utilité.
这不是登记誉问题,而是登记
效用问题。
C'est pourquoi beaucoup d'États ont adopté les registres électroniques.
因此许多国家采用了电子登记。
Ceux-ci permettent en outre de définir des mécanismes pour accéder aux dossiers en ligne.
另外,电子登记还使在线访问记录机制
建立成为可能。
Récemment, cela a été le motif sous-jacent à la création d'un registre de sûretés.
从终极意义上来说,这也是设立担保权登记根本原因。
Les registres fondés sur le concept d'inscription d'avis existent dans bon nombre de juridictions.
许多法域都存在以通知登记概念为基础登记
。
Certains registres d'immatriculation des véhicules automobiles sont également décentralisés de la même manière.
有些机动车辆许可证登记也以这种方式实行分散管理。
Pour s'associer entre eux, les syndicats doivent obtenir l'autorisation de l'officier compétent.
要求
登记
允许同其
结成联盟。
Le prêteur inscrit un avis au registre général des sûretés.
放款人在普通担保权登记登记了其担保通知。
Certains États établissent des registres à portée plus limitée et avec des objectifs plus restreints.
有些国家建立了范围和目都比较有限
登记
。
Le paiement de dommages-intérêts compensatoires relève des dépenses liées à la gestion du registre international.
支付损害赔偿构成国际登记运作所涉及
一种费用。
Les mariages sont célébrés et les divorces prononcés dans les bureaux d'état civil.
婚姻登记和离婚手续在身份证登记办理。
Ces rapports financiers doivent être présentés chaque année à l'administration fiscale et au Registre central.
应每年向国内税收署和中央登记提交这些财务报告。
En revanche, l'existence d'un registre national unique peut être source d'inégalité d'accès.
另一方面,统一全国登记
可能
产生查询机
不平等
问题。
Dans la pratique, les mariages civils et canoniques sont enregistrés officiellement à l'état civil.
在实际操作之中,民事婚姻和宗教婚姻均在户籍登记注册登记。
Dans un registre des sûretés, le critère retenu est généralement le nom du constituant.
担保权登记通知一般参照设保人
身份编制索引。
Le nombre total de noms figurant au registre d'état civil s'élève maintenant à 812 644.
民事登记所登记
名字现在总共有812 644个。
Il contient d'autres règles visant à simplifier le fonctionnement et l'utilisation du registre.
指南草案载有简化登记操作和使用程序
其
规则。
M. Bazinas dit que la réponse dépend de la structure du registre.
Bazinas先生说,登记反应取决于其结构。
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