Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.
加

已领到
契并已存档。
Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.
加

已领到
契并已存档。
Plus de 211 000 pièces ont été délivrées pour plus de 122 000 travailleuses rurales.
有122,000多名乡村劳动妇女得益于所批准的211,000多份
契文件。
Dans ces conditions, produire un titre de propriété ou un titre foncier constitue souvent un obstacle insurmontable.
在这种情况下,
求提供土
所有权证明或
契常常造成无法克服的障碍。
Les titres de propriété foncière sont l'une des principales garanties permettant d'obtenir des prêts et du crédit.
契是用于获得贷款和信贷的主
担保形式。
Seuls 13 % de la population autochtone vivent sur des territoires non reconnus comme réserves par des titres fonciers35.
只有13%的土著居民居住在无
契居留
。
La Haute Cour comprend la Chambre d'appel, la Chambre de première instance et les Chambres du registre foncier.
高等法院分为上诉、初审和土
与
契法庭。
La Haute Cour comprend la division d'appel, la division de première instance et les divisions du registre foncier.
该高等法院下分设有上诉法院、初审法院和土
与
契法院。
En vérité, il semble que le cadastre ait été la cible pendant la guerre d'attaques visant à détruire les dossiers.
似乎确实有人在战争期间故意把
契登记处当作目标,以破坏档案。
C'est ainsi qu'il arrive souvent que des personnes différentes soient détentrices d'un titre de propriété portant sur une même terre.
例如,不同的人往往会对同一块土
持有合法的
契。
Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.
它
么批准未经核准的
契,
么撤消已确认的
契。
Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.
它既不能批准未提出任何证明的
契
求,也不能撤消已确认的
契。
Les titres et les documents qui prouvent la propriété foncière figurent au catalogue du Registre de la Commission des terres aborigènes.
原住民土
委员会登记簿对证明土
所有权的
契和文件按编目分类。
Pour faire une recherche concernant un titre particulier, il faut donc vérifier tous les titres archivés, ce qui exige beaucoup de temps.
因此,

某项
契,就必须翻查所存放的所有
契,这一过程需
耗费大量时间。
Fait encourageant, l'attribution d'un terrain par le Gouvernement éthiopien a été officialisée par la remise à l'ONU du titre de propriété correspondant.
令人感到欣慰的是埃塞俄比亚政府已经正式拨供土
并已将
契交给联合国。
Cela peut paraître futile pour les pays développés, mais, sur notre continent, les pauvres de manière générale ne détiennent pas ces titres précieux.
在发达国家中,这看起来似乎是简单的,几乎是琐碎的,但在我们大陆上,贫穷者
的来说在过去没有享受到这些宝贵的
契的益处。
Le nombre de femmes possédant un titre de propriété varie d'une région à l'autre, mais, au niveau national, la proportion moyenne est de 5 %.
在国内持有
契的妇女人数在各区域各不相同,但全国的平均水平为5%。
) Quelques organisations et institutions financières s'emploient à faciliter le financement agricole grâce à l'enregistrement des titres fonciers, y compris dans le cas des terres forestières.
一些组织和金融机构通过
契登记,包括林
契登记在促进农业融资方面已经取得了进展。
L'expert indépendant a recueilli des témoignages selon lesquels les autorités exigeraient d'importants pots-de-vin pour l'attribution de titres de propriété et l'approbation de projets de construction.
独立专家已掌握许多证据,证明当局借提供
契和批准建筑项目接受大笔贿赂。
Des dossiers de reconnaissance des titres fonciers sur les terres des communautés autochtones y ont été constitués, avec une population bénéficiaire estimée à 1 600 personnes.
在这些
区收集整理的土著社区所属土
契书共惠及1 600人。
Le Gouvernement s'est employé à concourir au règlement de la question des titres fonciers samis au cours de la période couverte par le présent rapport.
在本报告所涉期间,政府为解决萨米人的
契问题作出了努力。
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