到期付款

Le fournisseur conserve la propriété du matériel en garantie du paiement des loyers à leur échéance.

供应商保留该设备的所有权作为对期按时分期付款的担保。

L'absence de règlement dans les délais peut autoriser les créanciers à facturer des intérêts qui constituent des dépenses inutiles.

期日前付款可能导致权人收取利息，从而产生无效支出。

À ce stade, l'obligation de la banque est fixe et il suffit d'attendre la date d'échéance pour que le bénéficiaire soit payé.

这一点上，银行的义务是固定的，向受益人付款方面唯一所剩的是直付款期日的那段时间。

Après plusieurs actions auprès de diverses instances, le requérant a obtenu de la NHA une somme bien inférieure à celle qu'il estimait due.

经过不同法庭上的诉讼，索赔人从国家住房管理局索回了一笔钱，但这笔数额大大低其索赔的期付款额。

L'objectif fixé pour la période biennale a été dépassé, 99 % des décaissements au titre des paiements ayant été effectués dans les délais requis.

该两年期内，已经超出目标完成任务，99％的金期日之前付款。

Les autres paiements dus ont été diversement traités selon les cas, mais toutes les dettes précédemment rééchelonnées ont normalement été englobées dans la consolidation.

对其他期的应付款按具体情况作了的不同处理。 然而，所有以前重新安排过的务通常都包括清理之内。

Le demandeur a demandé la reconduction d'une mesure conservatoire (Mareva injunction), qui lui a été accordée sur requête; il réclame des montants dus en vertu d'une charte partie.

原告申请延长单方面发出的玛瑞瓦禁令，要求支付租船合同下的期应付款。

Quatrièmement, si le bien engagé est un instrument porteur d'intérêts payables au porteur, le gage facilite le recouvrement de l'obligation de remboursement à mesure que les versements sont dus.

第四，如果质押产为一种票据，并带有应对持有人支付的利息，那么分期付款期时，该质押有利权人收取偿付务。

S'il adopte un seul critère, celui-ci devrait être l'incapacité du débiteur de payer ses dettes à leur échéance (critère de la cessation des paiements) et non le critère du bilan.

如果破产法采用单一标准，依据应当是务人无力偿还期务（停止付款标准），而不是产负表标准。

De nombreux États prévoient un droit automatique pour le cessionnaire de réaliser ces autres droits si le débiteur de la créance ne s'acquitte pas du paiement de la créance à l'échéance.

许多国家规定，如果应收款务人应收款期后没有付款，则受让人将自动有权强制执行这些其他权利。

Des arrangements analogues ont été adoptés par le FMI et la Banque mondiale pour reporter d'un an les paiements devant être effectués par le Mozambique au titre du service de la dette.

货币基金组织和世界银行也与莫桑比克达成类似安排，将莫桑比克期的偿付款推迟一年。

En vertu de la clause 4.6.2 (1) du contrat, le paiement des travaux a été différé de deux ans après leur achèvement, ce qui signifiait qu'un certain nombre de factures devaient être réglées après le 2 mai 1990.

按照合同第4条第6款第2项(1)目，工程付款完工后推迟两年。 就有些发票而言，这意味着期付款日1990年5月2日以后。

La société fait état de deux catégories de pertes: les unes correspondent à des montants dus en vertu d'un accord de paiement différé, et les autres à des montants dus en vertu d'accords de paiement «au comptant».

所称损失分为两类：按延期付款协议期款额的损失和按“现金合同”应付的款额。

Un grand nombre des crédits documentaire examinés dans la tranche de réclamations considérée prévoient un paiement à une date d'échéance largement au-delà de la date fixée pour la livraison des marchandises et la présentation des documents.

这一批中审议的许多信用证规定交货和提供单证的日期过后很久的期日付款。

Le Comité a ensuite examiné si le requérant s'était acquitté de l'obligation d'exécution prévue aux termes du contrat et a vérifié les modalités de paiement, y compris le prix des marchandises et la date d'échéance du paiement.

然后，小组确定索赔人是否按合同履约，并弄清付款条件，包括货物价格和付款期日。

Le Groupe de travail a examiné une proposition du secrétariat tendant à ce que le paragraphe 7 énonce expressément que l'obligation de paiement serait suspendue si elle devenait exigible pendant la période autorisée pour l'établissement de la preuve.

工作组曾审议过秘书处提出的一项建议，即第7款应当明确规定，如果应收款允许确立证据的期限内期，可以暂停付款义务。

D'autre part, le paragraphe 7 ne précisait pas si l'obligation de paiement était suspendue ou si le débiteur était défaillant et tenu de verser des intérêts dans le cas où le paiement devenait exigible alors que le débiteur attendait de recevoir la preuve appropriée demandée.

另一个问题是，第7款解决如果付款期而务人还收所请求的充分证据，则究竟是中止付款义务还是务人违约并必须支付利息的问题。

Alors que l'acheteur aurait bénéficié d'expéditions réciproques qui l'auraient autorisé à équilibrer son obligation de règlement à l'égard du vendeur, il était de toute évidence important pour le vendeur de recevoir un équivalent monétaire pour ses marchandises au plus tard à l'expiration de la période de règlement.

由买方可以通过[卖方]该交易下的付款义务抵销其自身的付款义务，[买方]将会因该项互惠的货运交易而受益，但至关重要的是，[卖方]需要付款时限期之前收与其货物价值相当的[金钱]等价物。

Comme il est indiqué plus haut, dans la pratique bancaire, la banque émettrice est impérativement tenue de payer selon les termes du crédit (c'est-à-dire soit à vue, soit à la date d'échéance fixée dans le crédit) une fois que les documents requis lui ont été présentés et que les conditions du crédit sont remplies.

如上所述，银行实践中，一旦向银行提交了规定的单证，并符合信用证的条件，发证银行必须无条件地按信用证条件付款(即不管是信用证规定的见票即付还是期日付款)。

Pour étayer sa réclamation, National a fourni une copie d'une correspondance échangée avec le Directeur général de la Commission nationale des projets d'irrigation et de réhabilitation et un tableau indiquant les numéros d'ordre des "factures courantes", la date d'approbation, la date d'exigibilité en vertu du contrat et la date effective de versement des sommes.

作为这项索赔的证据，National提供了与国家灌溉和开垦项目委员会总干事往来信件的复制件，并提供了一份细目，其中列有“结清账单”的编号、核定日期、合同规定的期付款日期以及有关款额实际拨划日期。