susvisé

Le décret-loi susvisé énonce à l'article 26, chapitre VII (« Des interdictions »), les interdictions touchant à la production, à l'utilisation, au stockage ou au transport de substances chimiques toxiques ou de leurs précurseurs, sauf lorsque les fins n'en sont pas interdites par la CIAC et toutes les fois que les types et les quantités en question sont compatibles avec ces fins, ces dispositions s'appliquant à toute personne physique ou morale qui se trouve sur le territoire national ou sous la juridiction de l'État cubain.

上述法令题为“禁令”第七章第26条规定禁止由古巴境内或在古巴管辖权下的自然和法、使用、保藏或运输化学有毒物质或前体，用于不受《化学武器公约》禁止目的的除外，但种类和数量必须符合这些目的的要求。

Le système mis en place par l'arrêté susvisé a fait l'objet d'une évaluation qui a conclu à l'opportunité d'intégrer les mesures prises au titre d'actions positives pour le personnel de la fonction publique fédérale dans la politique de gestion du personnel mise en place sous l'autorité du Ministre de la fonction publique. Plus précisément, cette intégration s'est faite par le biais de l'introduction d'un volet égalité hommes-femmes dans le projet « Diversité » mis en œuvre au sein de la fonction publique fédérale.

通过上述法令而建立起来的制度已成为评估的对象、评估使得有机会将以平权行动的名义为联邦公职员而采取的措施纳入在公职部主持下制订的员管理政策，更具体地讲，这一纳入是通过在联邦公职内实施的《多样性》计划中加进一个男女平等方面实现的。

Comme indiqué dans la réponse au point précédent, les tribunaux mexicains peuvent connaître des actes commis en dehors du Mexique par un étranger, pour autant que la victime possède la nationalité mexicaine et que toutes les conditions prévues à l'article 4 susvisé du Code pénal sont réunies, y compris la condition de présence du responsable présumé sur le territoire national.

根据对前一个问题的答复，墨西哥法庭对外国在墨西哥境外做出的行为具有管辖权，只要受害是墨西哥，而且符合上述《刑法典》第4条的所有条件，包括被指控的犯罪在本国领土内。

Le Ministère de la justice a collaboré avec la Cour suprême, le parquet général, le Ministère de l'intérieur et le Service de la sécurité nationale pour élaborer des projets d'amendement à apporter au Code de procédure pénale, à la loi sur les tribunaux et à la loi sur le parquet afin de mettre en œuvre le décret susvisé.

为了执行上述法令，司法部同最高法院、总检察长办公室、内政部和国家安全局共同拟定了《刑事诉讼法》、《法院法》和《检察院法》的修正案草案。

Un montant de 3 000 dollars avait été prévu au titre de la location de téléphones et des appels téléphoniques locaux (1 800 dollars) et de l'achat de fournitures de bureau (1 200 dollars), sur la base des coûts standard. Aucune dépense n'a été engagée au cours de la période considérée, d'où le solde inutilisé susvisé.

在这一期间内，编列经费用于支付按标准费用计算的电话租金和当地电话费（1 800美元）以及办公室用品（1 200美元）不过,这一期间内没有记录任何支出，因此出现未使用。

Le paragraphe 3 de l'article susvisé réprime la fabrication de fausses pièces d'identité, y compris les passeports, par une peine d'amende représentant 25 à 50 fois le montant du salaire minimum ou de rééducation par le travail, d'une durée de deux ans maximum, ou de privation de liberté, d'une durée de deux ans maximum.

条第3款规定，故意制造假证件，包括身份证，应至少罚款二十五至五十倍每月最低工资，或劳动教养二年或剥夺自由二年。

Pour éviter que l'incident susvisé ne se reproduise, il a revu ces consignes et décidé d'informer tous les intéressés, y compris les États Membres, que sa Section de la gestion des documents était désormais officiellement chargée de suivre le cycle de production de la documentation et de déceler et résoudre tous les problèmes.

为了避免再次发这种事件，部审查了这些准则，并决定通知包括会员国在内的有关各方，现已指派部文件管理科为协调中心，负责监测和追查文件印制周期的问题并纠正任何问题。

Eu égard à l'accord obtenu sur les paragraphes 1 à 2 du document susvisé, la délégation française ne souhaite présenter des propositions que sur l'annexe de ce document, en tenant compte des commentaires et critiques faits par les délégations sur celle-ci, la discussion n'ayant pas été sur ce point conclusive.

关于上面提到的文件第1段至第3段所达成的协议，法国代表团只想对这份文件的附件提出几点意见，因为考虑到各代表团对其提出的评论和批判，目前还没有讨论出结果。

Pour renforcer le système de surveillance et de contrôle des activités liées à l'utilisation de l'énergie atomique, l'Ouzbékistan a signé un protocole additionnel à l'Accord de garanties susvisé, en vertu duquel il accorde des privilèges d'accès complémentaires pour la conduite d'inspections internationales dans les installations intéressant l'AIEA.

为了加强对原子能使用领域的活动的监督和管制制度，乌兹别克斯坦共和国签署了保障监督协定附加议定书，进一步准许对原子能机构感兴趣的设施进行国际视察。

Cette disposition, analogue à l'article 11 susvisé du traité bilatéral d'investissement entre la Suisse et le Pakistan, stipulait : « Chacune des Parties contractantes se conformera à toutes ses obligations à l'égard d'un investissement effectué sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie contractante ».

条与上文提及的瑞士和巴基斯坦双边投资条约第11条内容相似，规定“缔约方双方应遵守与对方投资者就在其境内进行特定投资所承担的义务”。

La délégation de la République arabe syrienne s'est employé à éviter les compressions budgétaires, mais d'autres délégation ont exercé sur elle de très fortes pressions pour l'amener à approuver ces compressions et à cibler le Département susvisé et le Département de l'information.

叙利亚代表团曾试图避免资源削减，但由于来自其他代表团要求赞同削减会议部和新闻部资源的巨大压力，不得已而为之。

Comme les clauses du mémorandum susvisé n'ont pas été appliquées, lesdites demandes ont été formulées sur la base du principe de la réciprocité, et le Gouvernement timorais a proposé d'extrader vers l'Indonésie des personnes qui étaient recherchées dans ce pays.

在备忘录的规定得不到执行的情况下，按照对等原则提出了这项请求，东帝汶政府主动提出向印度尼西亚引渡在印度尼西亚受到起诉的那些。

Grâce à l'accord susvisé et au comité mixte de suivi, le cadre institutionnel et juridique nécessaire pour s'attaquer aux aspects les plus épineux du règlement de la question des enfants et des conflits armés est en place.

在上述谅解基础上，加上有了联合监测委员会，现在已经有了处理对付儿童和武装冲突这一问题最具有挑战性方面的体制和法律框架。

Il faut noter en outre que le champ d'application du Traité susvisé est géographiquement limité à la zone définie par l'ensemble de coordonnées énumérées dans son annexe I et représentées sur la carte reproduite à l'annexe II.

此外，应指出，上述条约的适用范围在地域上仅限于《条约》附件一开列的坐标所界定的区域，附件二载有区域的参考地图。

Si la personne en danger est mineure ou si elle a été privée de sa capacité juridique, en tout ou en partie, par suite d'une décision judiciaire, le consentement susvisé est donné par son représentant légal.

如果处于险境者或受保护者是未成年，或是经由法院命令剥夺了行为能力之，或是经由法院命令限制了其行为能力之，则上述的同意应由他（她）的法定监护发出。

Outre les armes inscrites sur le registre susvisé, des particuliers détiennent également des armes à feu non inscrites sur le registre et qui sont la plupart un reliquat de la Deuxième Guerre mondiale.

除了已经登记的武器之外，私手里还有未登记的火器，大部分的这些火器是第二次世界大战的遗留物。

Le Groupe de travail remercie le Gouvernement de lui avoir fourni les informations demandées au sujet du cas susvisé dans le délai de 90 jours à compter de la transmission de sa lettre.

工作组对国政府在工作组转交信件起90天期限内就上述案件提供了所需资料表示感谢。

Le Bureau comprendra trois postes d'administrateur (2 P-5 et 1 P-3) et deux postes d'agent des services généraux (Autres classes), ainsi que le poste P-5 susvisé à financer au moyen du compte d'appui.

办公室将由三个专业员（2个P-5和1个P-3）和两个一般事务员（一般事务（其他职等））组成，其中包括在支助账户项下请设的P-5员。

Le Comité mixte a fait valoir que le paiement exceptionnel, unique et gracieux susvisé résultait des circonstances exceptionnelles auxquelles étaient confrontés les bénéficiaires et des incidences de la dollarisation décrites plus haut.

联委会指出，拟议支付上述一次性、临时、特准补偿是由于此类受惠面临了特殊情况，而且也是由于上述美元化的影响。

La Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO) a présenté le projet susvisé à la deuxième Conférence du transport routier Europe-Asie, tenue à Téhéran les 6 et 7 octobre 2003.

会上西亚经社会提出了上述项目。