saïga

La règle qui veut que l'État de pavillon, en tant qu'État de nationalité d'un navire, ait le droit de demander réparation au nom de l'équipage de ce navire est bien établie dans la pratique des États, dans la jurisprudence et dans la doctrine; elle a été soutenue par le Tribunal international du droit de la mer en l'affaire Saïga.

关于旗国作为只国籍国有权为员寻求补救的规则，在国家实践、判例法和法理中有充分依据，并在“塞加号”一案中得到国际海洋法法庭的支持。

Pour ce qui est de la protection des membres de l'équipage d'un navire, le Tribunal international du droit de la mer a jugé dans l'affaire Saïga qu'en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le navire doit être considéré comme une unité, de sorte que la nationalité de ceux qui participent à son exploitation n'est pas pertinente.

关于保护只的员，国际海洋法法庭在内燃机“赛加”号（二号）案件中判定，按照《联合国海洋法公约》，该只应被视为一个整体，因此涉及其运作那些人的国籍是无关紧要的。

Mme Dascalopoulou-Livada (Grèce) dit que parmi toutes les questions que peut soulever la protection diplomatique, la CDI devrait élaborer des dispositions tendant à ce que les membres de l'équipage d'un navire puissent bénéficier de la protection diplomatique de l'État de pavillon du navire, étant donné que les États de pavillon disposent en général de pouvoirs étendus et en considération également du précédent constitué par l'arrêt du Tribunal du droit de la mer en l'affaire Saïga.

Dascalopoulou-Livada女士（）说，关于可能同外交保护有关的各项问题，表团认为委员会应当确实草拟一些规定以确保员可获得它们的只国国籍的外交保护，这是因为考虑到旗国传统上所拥有的广泛的权力以及国际海洋法法庭在内燃机“赛加”号案中的判决书所确立的先例。