Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges.
请缔约国保证法官任期得到保障。
, 不能罢
; [引]终身性:
务
终身性Il est invité à garantir l'inamovibilité des juges.
请缔约国保证法官任期得到保障。
Il a recommandé à l'Ouzbékistan de garantir l'inamovibilité des juges.
乌兹别克斯坦应保证法官任期
保障。
L'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
只有在例外情况下,才可打破不可被

原则。
L'inamovibilité, et par conséquent, l'indépendance, des juges principaux sont expressément consacrées par la Constitution.
《宪法》明文规定保障资源法官
任期,从而使其独立性得到保障。
L'État partie devrait garantir l'indépendance et l'impartialité totales du pouvoir judiciaire en assurant l'inamovibilité des juges.
缔约国应当通过保证法官
任期,保障
法机构
充分独立性和不偏不倚性。
Le principe de l'inamovibilité des juges pendant la durée de leur mandat est énoncé dans la législation.
在法官依法行使审判权期间不更换法官这一原则在立法中得到充分
。
Ce juge suppléant bénéficie également de l'inamovibilité pendant toute la période pour laquelle il a été nommé.
法官
任期也受到保护,不得任意将其
。
L'État partie devrait prendre des mesures pour garantir l'inamovibilité des juges et prévenir toute interférence dans leurs fonctions judiciaires.
缔约国应采取措施,确保法官
位保障,防止对其
法
能进行干预。
La loi établit le tableau d'avancement des fonctionnaires judiciaires et fixe les conditions d'inamovibilité des magistrats, des conseillers et des juges.
法律规定了
法官员名册以及部长、裁判官、
法委员会成员以及法官长期任
条件。
L'État devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire et, en particulier, assurer l'inamovibilité des juges.
缔约国应采取一切必要措施加强
法人员
独立,特别是法官
任期保障。
L'État partie devrait garantir la pleine indépendance et la pleine impartialité du système judiciaire, entre autres, en garantissant l'inamovibilité des juges.
缔约国应尤其通过保障法官任期
稳定性以此保障
法部门
充分独立性和公正性。
Lorsque les États Membres réforment leur système judiciaire, ils devraient se préoccuper particulièrement de la question de l'inamovibilité des juges.
在推行
法制度改革时,应特别注意法官任期问题。
Le prochain rapport périodique devrait contenir des informations détaillées sur les garanties juridiques existantes assurant l'inamovibilité des juges et sur leur application.
国下一次定期报告应当包含有关保证法官任期保障及其适用情况
有法律之详尽资料。
L'État partie devrait garantir la pleine indépendance et la pleine impartialité du système judiciaire, entre autres, en garantissant l'inamovibilité des juges.
缔约国应尤其通过保障法官任期
稳定性以此保障
法部门
充分独立性和公正性。
Le président et les juges d'appel sont nommés selon les mêmes modalités et bénéficient des mêmes garanties d'inamovibilité que le Chief Justice.
院长和上诉法官任命
方式与首席法官任命
方式相同,其任期也以相同
方式受到保护。
Il faut former les juges, les rémunérer comme il convient, assurer leur inamovibilité et doter les tribunaux des ressources nécessaires à leur fonctionnement.
需要对法官进行培训、向其提供足够
薪酬、规定其
位
固定任期、并提供资源使法院能有效运作。
En application de ce principe, les juges du siège bénéficient de l'inamovibilité en vertu de laquelle ils ne peuvent être révoqués, suspendus ni déplacés.
根据这一原则,法院
法官享有不被

权利,即他们不能被撤
、停
或调动。
L'inamovibilité, et par conséquent l'indépendance, du président et des juges de la Court of Appeal et du Chief Justice sont expressément garanties par la Constitution.
《宪法》明确保障上诉法院院长和法官以及首席法官
任期,从而使其独立性得到保障。
À l'égal des garanties accordées aux magistrats, les membres du bureau du procureur général bénéficient d'une nomination à vie, de l'inamovibilité et de l'irréductibilité du traitement.
同赋予
法部门
保障相类似,总检察长办公室成员也享有终身任期、不得
和收入不下降等保障。
Dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les juges et magistrats jouissent de garanties telles que nomination à vie, inamovibilité et irréductibilité du traitement (article 95 de la Constitution).
在行使
法
能时,高级法院法官和一般法官 享有终身任期、不得
和收入不下降等保障(《联邦宪法》第95条)。
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