Le propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委
他人管
其财产。
遗赠 [委
遗赠人委

人将财产转交第三者] Fr helper cop yrightLe propriétaire d'un bien peut le transmettre à autrui en fidéicommis.
所有者可授权委
他人管
其财产。
En ce qui concerne les questions sur les fonds détenus en fiducie, le fidéicommis n'existe pas au Danemark.
关于信
会
问题,丹麦没有任何信
会。
Aux termes de ce legs, un compte en fidéicommis avait été établi, permettant au FNUAP de percevoir des intérêts annuels sur le principal.
根据这笔遗赠
条件,将设立一个信
基金,人口基金每年将从该基金
本金中获取
息收入。
Les revenus provenant de la gestion des biens ou du dépôt en fidéicommis sont utilisés aux fins de la réalisation des objectifs de l'Institut.
管
或信
收入应用来促进实现研究所
目
。
Selon l'article 3, dans toute procédure devant un tribunal au sujet du droit de garde ou de l'éducation d'un mineur ou de l'administration de ses biens ou des biens d'un mineur détenus en fidéicommis, le tribunal prend en considération avant toute chose le bien de l'enfant.
该法案第3节规定,任何法庭在
有关未成年人
法律监护或抚养或管
属于未成年人或为未成年人
管
任何财产
诉讼时,最优先
考虑必须是未成年人

。
Les membres de l'Association basés aux îles Caïmanes sont la Society of Professional Accountants (Société des comptables professionnels), la Society of Trust and Estate Practitioners (Société des spécialistes des fidéicommis et successions), la Fund Administrators Association (Association des administrateurs de fonds), la Bankers Association (Association des banquiers), l'Insurance Managers Association (Association des gestionnaires d'assurance) et la Chambre de commerce.
在参与
协会中,以开曼群岛为总部
计有专业会计师协会、信
和遗嘱执行人协会、基金管
人协会、银行家协会、保险管
人协会和商会。
Après avoir assuré les biens pour leur valeur, afin de garantir une éventuelle indemnisation en cas de dommage ou de destruction, l'Institut costa-ricien des stupéfiants les affecte immédiatement, de manière exclusive, aux fins de la réalisation des objectifs de la présente loi, sauf dans les cas hautement justifiés approuvés par le Conseil d'administration; l'Institut peut également administrer ces biens ou les remettre en fidéicommis à une banque de l'État, selon qu'il convient à ses intérêts.
一旦为财产
价值作出安全保管安排以保证可以对损坏和毁坏作出赔偿,哥斯达黎加药物研究所应立即指定财产只能用于本法所规定
目
,除非
事会证明有极充分
由,同时也可以在符合其
益
情况下管
财产或将之移交给国家银行
管。
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